Bauer Philippe · Ständerat · 2023-03-17

Wortprotokoll

Vous ne m'avez donné que cinq minutes pour le code de procédure civile, je vous en prendrai autant aujourd'hui. Conformément à l'article 3 alinéa 3 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la Commission de rédaction, les modifications importantes sont commentées par [PAGE 276] un membre de la commission devant chaque conseil avant le vote final.

Madame la présidente l'a dit: aujourd'hui, nous vous proposons de modifier deux des actes que nous allons adopter. Il s'agit tout d'abord de l'objet 20.089, "Réforme LPP". Vous l'avez lu dans le document qui vous a été remis hier, les montants limites dans la LPP ont été adaptés par le Conseil fédéral à l'évolution des prix et des salaires au cours de nos délibérations sur le projet. Sur le dépliant, les montants limites ont été systématiquement actualisés dans la colonne "droit en vigueur", mais pas dans les colonnes relatives à nos travaux et nos décisions. Pour les montants limites non actualisés, une note de bas de page a été ajoutée sur le dépliant.

La Commission de rédaction a été priée par les deux commissions thématiques compétentes de mettre à jour, là où cela était nécessaire, les montants dans le texte pour le vote final, à l'issue des délibérations matérielles. Cela ne concerne plus que l'article 8 alinéa 1, où nous vous proposons d'indiquer que le salaire coordonné s'élève, selon les décisions des conseils, à 80 pour cent du salaire annuel, jusqu'à 88 200 francs. Nous vous proposons aussi, si le Conseil fédéral devait adapter à nouveau les montants avant l'entrée en vigueur de la loi, de faire figurer dans notre loi une disposition autorisant la Chancellerie fédérale à procéder aux mises à jour correspondantes.

Le deuxième objet concerne la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) et est peut-être un peu plus ennuyeux.

Lors des débats parlementaires actuels relatifs à la révision de la LCR, les deux conseils ont clairement exprimé leur volonté de conserver la version en vigueur de l'article 90 alinéa 3 LCR et d'annuler la modification de la LCR du 17 novembre 2021, apportée dans le cadre de la loi fédérale sur l'harmonisation des peines et adoptée lors de la session d'hiver 2021, mais pas encore entrée en vigueur. Du point de vue de la technique législative, il n'a pas été simple de présenter et d'exprimer correctement cette volonté du législateur.

Dans ce contexte, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a adressé une lettre à la Commission de rédaction le 14 février dernier, la priant de restituer correctement la volonté du législateur dans le texte destiné au vote final du projet 21.080, et de déclarer l'article 90 alinéa 3 LCR tel que modifié le 17 novembre 2021 comme étant sans objet.

Etant donné que la Commission de rédaction a notamment pour tâche de s'assurer que les textes des actes sont conformes à la volonté de l'Assemblée fédérale, elle a pu, après avoir examiné le cas, accéder à cette demande et intégrer la disposition concernée comme étant sans objet dans le texte qui sera soumis au vote final. La Commission de rédaction a adapté le texte en conséquence. En outre, pour des raisons inhérentes à la technique législative, la commission a aussi dû adapter la structure de l'acte et déplacer certaines dispositions du chiffre I de l'annexe 1 aux chiffres II et III des annexes 1 et 2. Cette adaptation était nécessaire pour opérer une distinction claire entre les modifications se rapportant à la LCR en vigueur et celles se référant à des modifications antérieures de la LCR qui ne sont pas encore entrées en vigueur.

Les adaptations précitées ont uniquement été apportées pour des raisons liées à la technique législative et n'ont, à mon sens, aucune répercussion sur le fond.

Vous me permettrez peut-être, Madame la présidente - et je vous remercie de vos bons mots -, de vous rappeler une fois encore l'importance du travail de la commission et de son secrétariat, mais aussi de vous rappeler les difficultés que nous rencontrons malgré tout lorsque nous devons, en parallèle des travaux des commissions thématiques pendant les sessions, discuter de la rédaction du texte, avec parfois des modifications qui doivent intervenir jusque quelques heures avant les votes finaux.

Si, une fois, vous prenez la peine de comparer le texte qui vous est soumis avec ce qui est discuté, vous verrez que, souvent, une quinzaine ou une vingtaine de modifications rédactionnelles sont apportées. Alors j'aimerais vous demander aujourd'hui un peu de compréhension - mais je sais que je l'ai dans ce conseil - par rapport à nos travaux, et par rapport au fait que je vous prenne à chaque fin de sessions quand même cinq minutes de votre temps.

[VS]