AB 318573

Wortprotokoll

J'ai déjà présenté la condition supplémentaire qui a été ajoutée dans l'arrêté fédéral Ib. J'en fais un bref résumé. Il s'agit véritablement de jeter un pont suite à la décision prise par le Conseil national hier soir. Il s'agit d'ajouter dans l'arrêté fédéral Ib le fait que la Commission des finances propose que le Conseil fédéral soumette au Parlement un message sur la modification des bases légales pour l'adaptation de la loi sur les banques. Il y a différents éléments qui sont demandés dans cette modification. La majorité de la commission propose que la modification contienne des conditions relatives aux fonds propres et aux revenus des dirigeants et des organes, notamment du conseil d'administration. Une proposition de minorité a été déposée.

Il est important de relever qu'il y a une nuance entre la proposition de la majorité de la commission et celle de la minorité, mais dans les deux cas on a la condition qui est ajoutée à l'arrêté fédéral Ib.