Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-03-07

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous propose de ne pas transmettre la motion Lombardi, pour les raisons suivantes. D'abord, il a en fait déjà examiné ce problème. Il l'a examiné dans le cadre et parallèlement à la procédure de consultation sur l'ensemble de la révision de la loi sur les stupéfiants. Il suit avec intérêt, par les deux départements concernés, l'évolution de la situation dans les cantons, et certains sont effectivement en position plus difficile que d'autres, en particulier les cantons frontières. Mais il en est arrivé à la conclusion qu'il ne convenait pas, maintenant, de façon urgente, avant les semailles et les travaux agricoles qui commencent ces jours, de prendre des mesures par voie d'ordonnance. Dans ce domaine, il convient en effet de poursuivre une politique cohérente et qui ne soit pas une politique du "stop and go" et d'effets d'annonce, qui pourrait être modifiée de nouveau dans le courant même de l'année. M. Lombardi a donc tout à fait raison de dire que le problème qui se pose est celui de l'application de la loi sur les stupéfiants actuelle. Sur ce point, les organisations de police ont demandé d'agir récemment et, comme je l'ai dit, à temps en ce qui concerne la mise en culture. Cependant, si l'on renverse la vapeur, si l'on introduit maintenant, par voie d'ordonnance, des règles qui seraient plus sévères que celles que nous avons actuellement concernant une plante qui a une double utilisation possible, nous donnerions l'impression d'être incohérents et d'avancer en zigzag, ce que nous devons à tout prix éviter.

Ensuite, le Conseil fédéral a pris la décision de ne traiter ce problème qu'en parallèle avec la révision de la loi sur les stupéfiants - je dis bien "en parallèle" -, parce que dès que la direction générale sera fixée, il se peut qu'il propose des modifications d'ordonnance et qu'il n'attende pas la fin du processus parlementaire. Si le Conseil fédéral a renoncé à agir maintenant, immédiatement, au bon moment du point de vue de l'agriculture, pour prévenir cette année des plantations qui pourraient aboutir à une consommation illicite de produits dérivés du chanvre, c'est parce qu'il est persuadé qu'un contrôle administratif plus clair et plus efficace peut être institué.

Enfin, les cantons ont la possibilité d'agir, c'est-à-dire de fermer des magasins qui contreviennent à la loi sur les stupéfiants, de mettre des forces de l'ordre à proximité de ces magasins, de contrôler au passage de la frontière quelle est l'exportation illégale qui se fait, et de détecter à temps ce qui, dans les cultures, a un taux de substance active élevé et qui, de ce fait, est produit pour la culture illégale. Toutes ces possibilités n'ont, à notre avis, pas encore été exploitées suffisamment par les cantons pour obliger la Confédération à agir directement et par-dessus leur tête.

Le Conseil fédéral a, par conséquent, pris position par rapport à la motion Lombardi en disant qu'aucune urgence n'est prévue. Par contre, nous acceptons très volontiers la motion sous forme de postulat. Cela correspond à l'importance que nous attachons au problème. En effet, mon département a [PAGE 24] l'intention de le réexaminer et de prendre, si cela s'avère nécessaire et correspond à la direction générale du projet que nous vous soumettrons, des mesures par voie d'ordonnance, en même temps que la révision de la loi sur les stupéfiants et au plus tard en parallèle avec le message sur la révision de ladite loi, prévus pour le mois de juin.