Favre Charles · Nationalrat · 2003-03-18

Wortprotokoll

La majorité de la commission est favorable à la suppression du système de contingentement. Je ne vais pas refaire l'historique de ce système de contingents; simplement, les arguments qui ont fait que la commission s'est déclarée favorable à la suppression, par 24 voix contre 1, sont les suivants.

Nous avons actuellement un système dans lequel il y a location ou achat de contingents chaque année pour environ 120 millions de francs, ce qui est une somme considérable; c'est un système qui aboutit en fait à ce que sur une période de cinq ans, près de la moitié des contingents ont changé de mains, soit par location, soit par achat. En fait, le système que nous avons eu durant ces dernières années, avec des prix qui ont été maintenus élevés grâce aux contingents, a de plus en plus servi à financer l'achat ou la location de ces mêmes contingents. Il y a là une incongruité qu'il s'agit de lever.

En ce qui concerne les différents alinéas de cet article 36a.

A l'alinéa 1er, concernant la question de savoir si la suppression va se faire en 2007 ou en 2009, la majorité de la commission est favorable à 2009. Elle pense en effet que 2007 est un délai beaucoup trop rapproché. Il y a encore aujourd'hui, et cela a été dit à plusieurs reprises, des éléments techniques à régler, et également un rapport du Conseil fédéral à obtenir la majorité de la commission a fait une proposition dans ce sens à l'article 187b alinéa 6. Il s'agit [PAGE 390] également de préciser les responsabilités des différents partenaires. Nous savons qu'au niveau des organisations elles-mêmes, là, il y a beaucoup de travail à faire, d'où un délai un peu plus long que celui qui était prévu initialement. Cependant, il s'agit d'envoyer un signal tout à fait clair au monde agricole quant à la suppression de ces contingents. La majorité de la commission estime en effet qu'il faut indiquer dans la loi elle-même la date de suppression, 2009, sauf conditions tout à fait particulières telles qu'indiquées à l'alinéa 4. En effet, ceci déterminera les différents investissements qui seront faits dans l'agriculture et définira aussi le prix de vente et de location des contingents jusqu'à ce moment-là.

Ainsi donc, à l'alinéa 1er, la majorité de la commission est opposée à la proposition de minorité I par le fait que celle-ci propose un délai beaucoup trop court; et à l'alinéa 4, la minorité Hämmerle fait état d'une possibilité d'échapper à ce délai beaucoup trop imprécise, puisqu'il serait possible de le prolonger au cas où l'application de cette loi entraînerait "une rigueur excessive". On voit là qu'il est difficile de préciser véritablement ce qu'est une rigueur excessive.

La commission a rejeté la proposition de minorité I (Hämmerle) par 17 voix contre 8, et je vous invite à la suivre.

En ce qui concerne la minorité II, à savoir l'inscription de ce délai de 2009 dans les dispositions transitoires, on voit qu'il y a dans cette proposition aussi, je dirai, un certain flou. On sait en effet ce qui va se passer jusqu'en 2009, il va y avoir aussi un rapport du Conseil fédéral, mais ensuite, le débat pourrait être relancé.

Encore une fois, je crois que nous devons avoir un message clair et donc rejeter cette proposition de minorité II.

Cela a été dit tout à l'heure, la décision par rapport à cette date de 2009 va influencer le prix de location et de vente des contingents aujourd'hui.

Cependant, la majorité de la commission partage les soucis relatifs à la mise en place du nouveau système. Nous reviendrons sur ce point à l'article 187b, puisque la majorité de la commission propose en effet que, d'ici 2006, le Conseil fédéral dise clairement au Parlement comment il entend faire ce passage. La majorité partage d'autant plus ce souci qu'elle soutient, à l'article 36b, un système de contrats d'achat de lait de 2009 à 2012 encadrant un petit peu ce passage. Ceci a été appuyé sans problème au niveau de la commission.

En ce qui concerne maintenant l'article 36a alinéa 2, à savoir une ouverture anticipée pour l'agriculture de montagne et l'agriculture biologique, la commission, à l'unanimité, n'est pas favorable à cette ouverture anticipée. Elle estime que c'est un cadeau empoisonné qu'on fait à ces secteurs-là de l'agriculture. En effet, lorsqu'il y aura l'ouverture pour tous en 2009, il est possible que des investissements aient été faits dans les secteurs biologiques et de montagne et qu'à ce moment-là, il soit difficile de pouvoir assumer tout ceci, sans compter l'effet de vases communicants cité tout à l'heure par M. Ehrler.

En ce qui concerne l'alinéa 3 et la proposition de minorité Pelli, la majorité de la commission y est opposée, estimant que l'argumentation développée pour l'alinéa 2 est également valable, à savoir qu'une ouverture anticipée pour une partie seulement du marché peut poser différents problèmes, notamment en termes d'effet de vases communicants.

Ainsi, je vous demande de bien vouloir suivre la majorité de la commission en ce qui concerne cet article 36a et également de rejeter les différentes propositions individuelles qui vous ont été faites.

En ce qui me concerne, pour l'alinéa 3, je soutiendrai la proposition de minorité Pelli.