Maitre Vincent · Nationalrat · 2023-04-11

Wortprotokoll

Le groupe du Centre est absolument convaincu que le Conseil fédéral se devait d'agir et qu'il se devait d'agir non dans la précipitation, mais dans l'urgence. Il l'a fait, à notre sens, de façon adéquate. Les trois postulats déposés par la Commission des affaires juridiques, malgré tout, posent un certain nombre de questions dans le contexte qui nous occupe.

Le premier a trait à ce fameux droit de nécessité, dont on parle tant. Il est, du point de vue du groupe du Centre, absolument indispensable pour donner les outils nécessaires au Conseil fédéral afin qu'il puisse agir dans de telles situations. Il va de soi que l'exercice régulier de notre démocratie, en Suisse, implique de facto une certaine lenteur, voire une certaine inertie et que, en cas d'extrême nécessité, cette dernière ne répond pas tout à fait aux besoins. Ce droit de nécessité doit se maintenir dans notre législation, mais il doit peut-être être précisé.

Aujourd'hui, ce sont les articles 184 et 185 de la Constitution fédérale qui prévoient les possibilités offertes au Conseil fédéral de légiférer par voie d'ordonnances urgentes. Ces deux bases légales que sont les articles 184 et 185 sont toutefois peut-être trop imprécises dans l'état actuel et il conviendrait d'en faire un examen approfondi pour savoir si, d'une part, elles sont suffisantes et si, d'autre part, elles sont adéquates et remplissent bien leurs fonctions.

Ce droit de nécessité est à ce point important et on l'a vu, ne serait-ce que dans le cadre de la crise COVID, du Credit Suisse, ou, comme cela a été cité avant, dans le cadre du sauvetage d'Axpo. Ces bases légales sont indispensables, mais elles ne peuvent pas être utilisées de façon systématique et, je dirais, trop à la légère.

Cela n'a évidemment pas été le cas dans le cadre de l'affaire Credit Suisse, mais cela doit nous inciter à poser les bonnes questions. Nous vous recommandons donc d'accepter ce premier postulat.

Le deuxième a trait à l'examen d'une possible action judiciaire contre les dirigeants du Credit Suisse. Chers collègues, il faut être extrêmement clair: il ne s'agit absolument pas d'entamer une chasse aux sorcières et de chercher à tout prix des coupables. Il s'agit en revanche de faire l'exercice qui nous incombe en tant qu'autorité de surveillance, à savoir d'examiner si, par impossible, des actes illicites, des manquements fautifs ou encore des négligences auraient été commis par les dirigeants du Credit Suisse. C'est le moins que nous puissions faire pour répondre aux questions que toute la population se pose, et peut-être même au-delà de nos frontières nationales. Nous vous invitons donc évidemment à soutenir également ce postulat.

Le troisième postulat vise à examiner l'applicabilité, l'efficacité et le bien-fondé de la législation "too big to fail". Cela a été dit maintes fois depuis 2008: cette législation visant finalement à ériger une digue contre certaines dérives du système bancaire, force est de constater encore aujourd'hui avec ce sauvetage du Credit Suisse que cette digue n'a pas été suffisamment efficace. Le Conseil fédéral soutient ce postulat et nous l'en remercions. Il est absolument indispensable, aujourd'hui, de procéder à un examen approfondi et à une expertise externe pour analyser puis renforcer cette législation "too big to fail".

Cela permettra au Conseil fédéral de rendre un rapport circonstancié dans un délai d'une année, en profitant du prochain rapport sur les banques d'importance systémique. Pour ces raisons, nous vous encourageons à soutenir cet examen qui vise à nous doter d'une législation plus efficiente et efficace et à prévenir tout éventuel drame futur tel que celui que nous avons d'abord connu en 2008 avec UBS, puis maintenant avec le Credit Suisse.