Favre Charles · Nationalrat · 2003-03-19

Wortprotokoll

Avec cet article 70, nous en sommes à nouveau à un article particulièrement sensible traitant des paiements directs et des conditions de leur attribution.

Tout d'abord, quelques remarques concernant les alinéas 2 et 7, à savoir les propositions de minorité ayant tendance à renforcer les contraintes de type écologique. La commission est opposée à cette augmentation des contraintes, par [PAGE 420] 17 voix contre 7. En effet, nous avons eu l'occasion de le dire lors du débat d'entrée en matière: déjà avec la "PA 2002", il y a eu une augmentation de ces contraintes, et le bilan qui est tiré de la "PA 2002" est particulièrement positif sur ce point-là.

Ensuite, il faut voir que le crédit-cadre sur lequel nous nous pencherons prochainement augmente, voire ne diminue en tout cas pas les moyens dans ce secteur d'activité, ce qui montre bien la sensibilité qu'il y a par rapport à ceci. Donc, nous faisons déjà beaucoup dans ce domaine.

La majorité de la commission estime qu'il n'est pas nécessaire d'aller plus loin et vous demande donc de rejeter les propositions de minorité Fässler et Strahm aux alinéas 2 et 7, en particulier du fait qu'une partie de ces propositions touchent des compétences cantonales.

Du reste, M. Strahm nous a dit que c'était d'abord les chimistes cantonaux qui étaient sensibles à ce problème. On voit bien où sont les responsabilités en ce domaine.

Quelques remarques concernant maintenant l'alinéa 5. L'alinéa 5, ça a été dit tout à l'heure, se base sur un principe qui est rappelé à l'article 72, à savoir que les paiements directs sont justifiés par un travail effectué par les agriculteurs au service de l'intérêt général, au service de tâches écologiques, voire éthologiques. Dès le moment où ce travail est effectué, évidemment qu'il bénéficie d'une contrepartie que sont les paiements directs.

Cependant, il faut voir que derrière cette formulation générale, il y a également, pour les paiements directs, un effet d'orientation de la politique agricole. On trouve ceci dans les différentes lettres de l'alinéa 5.

Concernant la lettre a, très clairement, la volonté est ici de financer les entreprises qui ont déjà une certaine taille et d'éviter d'intervenir dans des exploitations de loisirs, entre guillemets et sans nuance péjorative. La limite, il faut le reconnaître, est déjà particulièrement basse puisqu'elle se situe à 0,3 unité de main-d'oeuvre standard.

En ce qui concerne la lettre b, on voit qu'il y a une limite d'âge qui est proposée, le but étant en fait de faciliter ou de provoquer la remise de l'exploitation, donc d'accélérer quelque peu les réformes structurelles dont nous avons déjà eu l'occasion de parler.

En ce qui concerne la lettre c, il s'agit d'éviter une rente. C'est la raison pour laquelle une limite de l'ordre de 55 0000 francs est proposée. Là aussi, la majorité de la commission soutient ces limites, justement au titre des réformes structurelles qu'il s'agit de mettre en place le plus rapidement possible.

La lettre d est plus sensible encore. Faut-il mettre une limite en fonction des surfaces et du nombre d'animaux? La majorité de la commission pense qu'il n'est pas judicieux de mettre ce genre de limites en raison du principe de base des paiements directs et également du fait que le but de cette "Politique agricole 2007" - c'est répété à plusieurs reprises - est d'augmenter quelque peu la taille moyenne des exploitations. Donc, si on met une limite ici, on risque à ce moment-là d'aller à contresens du but général de cette "PA 2007".

Je vous demande donc ici de ne pas soutenir la proposition de minorité Genner. Cette proposition a été rejetée en commission, par 16 voix contre 9.

En ce qui concerne la lettre e, il y a une volonté très nette de la commission, puisqu'elle s'est prononcée par 19 voix contre 1 et avec 1 abstention, d'introduire ici des exigences en termes de formation professionnelle. Là aussi, c'est un élément qui ne se veut pas vexatoire vis-à-vis de l'agriculture, mais qui se veut stimulant pour celle-ci, afin qu'elle puisse justement procéder aux réformes structurelles nécessaires. Nous pensons en effet que le métier d'agriculteur est un métier qui, comme tous les métiers, s'apprend et où on doit se perfectionner. Nous pensons également que, dès le moment où l'agriculture peut démontrer qu'il y a une formation de bonne qualité, c'est un plus pour son image générale. Nous avons voulu ici une formulation assez générale de façon à ce que la Confédération, avec les partenaires, puisse mettre ceci en place de manière souple et progressive.

En ce qui concerne la lettre f, la question de la limite de revenu et de fortune, la commission est favorable, par 15 voix contre 7, à réintroduire ici une limite de revenu et de fortune, ceci pour augmenter l'acceptabilité et éviter des débats passionnés sur cet élément. M. Ehrler a dit tout l'heure que cette question des limites de revenu et de fortune est un point particulièrement chaud. L'autre argument de la majorité de la commission est de dire qu'en fait, il y a ici une somme globale à partager et qu'elle doit aller prioritairement aux petites et moyennes entreprises.

Personnellement, je ne partage pas cette argumentation. Je suis donc membre de la minorité Weyeneth, compte tenu du principe même de base des paiements directs: il y a une prestation; celle-ci mérite donc un salaire qui ne doit pas être limité en fonction du revenu et de la fortune de la personne qui reçoit cette somme.

En ce qui concerne maintenant les différentes propositions individuelles qui ont été faites, je vous demande de bien vouloir rejeter les propositions Beck et Chevrier suite à l'argumentation développée tout à l'heure.

En ce qui concerne les propositions Ménétrey-Savary et Meyer Thérèse à l'alinéa 5 lettre f, si vous décidez d'introduire une limitation en fonction du revenu et de la fortune, c'est vrai qu'un problème particulier se pose par rapport au conjoint - à la conjointe, le plus souvent - de l'exploitant. Il s'agit de trouver une solution à ce problème. Ici, les deux propositions tentent de trouver une solution.

Avec la proposition Ménétrey-Savary, la solution est trouvée pour le cas où le conjoint ou la conjointe travaille en dehors de l'exploitation. Par contre, cette proposition crée un problème pour le conjoint ou la conjointe qui travaille à l'intérieur de l'exploitation, donc une discrimination entre ces deux situations. Pour résumer un peu ceci, l'agriculteur a tout intérêt à demander à sa conjointe d'aller travailler à l'extérieur et à engager quelqu'un pour lui donner un coup de main à l'intérieur de l'exploitation, en fonction de cette proposition.

Donc, il s'agit de rejeter la proposition Ménétrey-Savary.

Par contre, la proposition Meyer Thérèse essaie justement d'éviter cette discrimination entre ces deux situations. C'est la raison pour laquelle je soutiendrai cette proposition. Il est vrai qu'il y a des problèmes techniques d'application là-derrière, notamment en ce qui concerne l'estimation du revenu, les contrôles nécessaires, l'estimation de la fortune. Mais je crois qu'il faut que nous puissions trouver une solution à ces problèmes. La réflexion doit se poursuivre au Conseil des Etats.

Donc, à titre personnel, je vous demande de soutenir la proposition Meyer Thérèse.

Dernière proposition, la proposition Baumann Ruedi n'a pas été discutée en commission.

Je vous demande à titre personnel de bien vouloir la rejeter.

Ce qui est important, pour nous, n'est pas de savoir ce que gagne M. Meyer ou M. Dupont, mais bien de savoir globalement si les critères que nous avons déterminés pour l'application de ces paiements directs sont en fait réunis, et ensuite d'avoir des données statistiques générales en tant que véritable outil de conduite. Nous avons déjà ces éléments-là; il s'agit donc de ne pas aller plus loin, on touche à ce moment-là la sphère privée des gens. Je ne vois en effet pas pourquoi il serait nécessaire de savoir ce que chaque personne touche en termes de paiements directs alors qu'en effet, on ne demande pas aux parlementaires de dire exactement quelle est leur situation financière, et on ne demande pas à toutes les personnes qui sont subventionnées, voire payées par la Confédération, quel est exactement leur niveau de revenu et de fortune.

En fonction de ces différents éléments, je vous demande de bien vouloir suivre les propositions de la majorité. En ce qui me concerne, pour les limites de fortune et de revenu à la lettre f, j'adopterai la proposition de minorité Weyeneth.