Hurni Baptiste · Nationalrat · 2023-05-02

Wortprotokoll

Lors de la crise du coronavirus, les autorités encourageaient à avoir le moins de contacts possibles, et c'était bien normal, ce qui a permis à la technologie sans contact - "contactless" - des cartes de débit et de crédit de se répandre.

En soi, nous n'avons rien contre cela, mais c'était sans compter sur le fait que d'aucuns allaient sauter sur l'occasion pour mettre en place des frais extrêmement importants pour les petites et moyennes entreprises.

En effet, ces nouvelles cartes, notamment de débit, à commencer par celles de Mastercard ou de Visa, engendrent des frais très importants pour les commerçants: d'une part la commission d'interchange qui se règle entre l'établissement financier acquéreur et celui qui est l'émetteur et, d'autre part, il convient aussi pour le commerçant de payer une commission de service qui est d'ailleurs encore plus élevée que la commission d'interchange.

Or, depuis que ces nouvelles cartes ont vu le jour, la Commission fédérale de la concurrence a déjà dû intervenir et est parvenue à un règlement à l'amiable s'agissant de la commission de service, et elle a aussi limité la commission d'interchange. Mais ce règlement, même s'il est à l'amiable, pèse très lourd sur les finances des petits commerces. En effet, auparavant le système Maestro ne connaissait pas de commission d'interchange, et la commission de service était beaucoup plus faible. Cela nous paraît d'autant plus problématique que, comme cela a été démontré dans l'intervention de notre collègue Jacqueline de Quattro 21.3570, les grands commerçants, comme Coop ou Migros, ont pu obtenir des conditions plus favorables que les plus petits commerçants.

Cette situation est, de notre point de vue, intolérable. Car dans le secteur financier, le nombre d'acteurs qui proposent ces services de cartes n'est pas assez important. Par exemple, Six Payment Services se taille la part du lion.

Pour le Conseil fédéral, l'intervention de la Commission de la concurrence est suffisante, que ce soit pour la commission interchange ou la commission de service. Pour nous, elle ne l'est clairement pas. En effet, les petits commerçants sont obligés de proposer ce genre de services de paiement et leurs marges sont faibles. De nombreux commerçants tentent néanmoins d'interdire certains types de paiement ou renchérissent la facture, ce qui est évidemment au détriment du consommateur. La situation actuelle est en défaveur des petits commerçants et des consommateurs, et cela est dû à des rentes de situation de certains acteurs que nous avons cités.

Ainsi, si cette motion débouchait sur une réglementation qui serait légale, il n'y a aucun risque que ce soit le consommateur qui doive payer ces taxes, puisque précisément la loi devrait encadrer la pratique. Pour nous, il va de soi qu'un abaissement de ces taxes profiterait à l'économie réelle et aux[NB]millions[NB]de PME dont notre pays est essentiellement constitué.

Nous vous remercions de bien vouloir soutenir ce projet pour soutenir notre économie réelle.