Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-05-02

Wortprotokoll

L'auteure de la motion veut charger le Conseil fédéral "de faire figurer explicitement le bien-être des animaux dans le chapitre général sur le développement durable des futurs accords de libre-échange de l'AELE."

Le Conseil fédéral tient tout d'abord à rappeler qu'il s'agit d'une problématique globale et, pour une réponse efficace, il convient de traiter en premier lieu cette thématique dans les enceintes internationales compétentes.

La Suisse s'engage ainsi sur ces questions dans le cadre, cela a été rappelé, de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA). Les 182 membres de cette organisation sont tenus de respecter ses normes de protection des animaux. Par son engagement au sein de l'OMSA, la Suisse contribue à l'échelle mondiale à la sécurité sanitaire des animaux et des hommes ainsi qu'au bien-être animal.

Le Conseil fédéral est prêt à compléter cet engagement dans le cadre des négociations commerciales bilatérales lorsque cela est possible.

L'accord négocié en substance avec les Etats du Mercosur en est un exemple. Nous y prévoyons des dispositions spécifiques concernant le bien-être animal ainsi qu'une intensification de la collaboration avec les Etats du Mercosur sur ce sujet. Les dispositions y relatives ne sont toutefois pas ancrées dans le chapitre sur le développement durable, mais dans des parties de l'accord relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires ainsi qu'à la coopération. Il doit être décidé au cas par cas où et comment ancrer ce sujet dans un accord de libre-échange.

L'emplacement de ces dispositions ne repose pas seulement sur le bon vouloir de la Suisse. Les autres Etats de l'AELE ainsi que bien entendu les pays partenaires ont aussi leur mot à dire dans chaque processus de négociation. Il est important de pouvoir montrer de la flexibilité. La priorité doit être donnée à la substance et non à l'emplacement dans tel ou tel chapitre. Il convient aussi de se demander dans chaque négociation si l'inclusion de telles dispositions, si importantes soient-elles, vaut le prix demandé par le partenaire. En effet, les demandes de la Suisse et de l'AELE dans ce domaine peuvent conduire en retour à des demandes de nos partenaires pour des concessions additionnelles dans le domaine de l'agriculture, y compris pour des biens sensibles du point de vue de notre politique agricole.

En résumé, ce qui est demandé dans cette motion, c'est-à-dire l'inscription obligatoire de cette thématique dans le chapitre sur le développement durable de tous les nouveaux accords de libre-échange, est trop restrictif et limiterait inutilement notre marge de manoeuvre lors des négociations. Bien que le Conseil fédéral ait beaucoup de compréhension pour les préoccupations exprimées dans la motion, il ne peut pas approuver le moyen proposé et la formulation concrète qui est beaucoup trop restrictive.

C'est pour ces raisons qu'il vous propose de rejeter la motion.