Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-05-02

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de la transparence sur le marché agricole suisse. Il s'emploie déjà à la renforcer. Aujourd'hui, le relevé des prix aux différents stades de commercialisation et les analyses sur la part des différents acteurs dans la formation du prix dans le secteur alimentaire reposent donc bien sur une base légale. Pour remplir sa mission, l'Office fédéral de l'agriculture améliore en permanence son activité de suivi statistique.

Le 13 décembre 2022, le Conseil des Etats a accepté le postulat 22.4252, "Concurrence sur le marché de l'alimentation", déposé par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats. Le Conseil fédéral est, par conséquent, chargé de présenter un rapport qui analyse et évalue l'état de la concurrence sur ce marché. Ce rapport devra notamment examiner s'il y a lieu de renforcer et de développer l'observation du marché afin d'accroître la transparence sur la formation des prix tout au long de la chaîne de création de valeur et d'améliorer l'information du public. Le rapport devra aussi indiquer si et comment la transparence des prix des produits labélisés, comme IP Suisse, pourrait être améliorée.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral vous demande de rejeter cette motion.