de Quattro Jacqueline · Nationalrat · 2023-05-03

Wortprotokoll

Ma motion charge le Conseil fédéral de modifier la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), afin que, dans les zones à bâtir et dans les zones agricoles, les travaux d'assainissement énergétiques ne nécessitent plus d'autorisation selon l'article 22 alinéa 1, au même titre que les installations solaires. De[NB]tels[NB]projets[NB]doivent simplement être annoncés à l'autorité compétente.

Selon le droit actuel, les isolations périphériques sont considérées comme des transformations soumises à autorisation, selon l'article 22 alinéa 1 de la LAT.

Quant aux installations solaires suffisamment adaptées aux toits, dans les zones à bâtir et les zones agricoles, elles ne nécessitent pas d'autorisation, conformément aux articles 18a de la LAT et 32a de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire.

A l'heure de la lutte contre le réchauffement climatique, les propriétaires doivent être encouragés et incités à procéder à l'assainissement énergétique de leurs bâtiments. Dans ce cadre, il est indispensable de faciliter les démarches administratives relatives aux travaux d'assainissement énergétique. En effet, les travaux d'assainissement énergétique qui passent notamment par l'installation de systèmes de chauffages renouvelables, l'isolation thermique, la production d'énergie renouvelable et les vitrages pour capter l'énergie solaire et une isolation périphérique permettent d'importantes économies d'énergie et réduisent les émissions de CO2.

Si la Suisse veut échapper à la menace d'une pénurie énergétique, nous devons miser sur le développement de la production d'énergie renouvelable propre et indigène, ainsi que sur l'efficience énergétique. Nous avons une réelle opportunité, d'autant plus qu'il existe un grand potentiel. On estime à plus d'un million le nombre de maisons qui devraient être assainies en Suisse. Il est donc urgent et important d'inciter les propriétaires à le faire. Malheureusement, la procédure d'autorisation est trop longue et souvent fastidieuse, sans compter les possibilités multiples d'opposition et de recours. Par conséquent, je demande que ces travaux d'assainissement énergétique, dans les zones à bâtir et dans les zones agricoles, ne nécessitent plus d'autorisation, mais qu'ils soient simplement soumis à l'obligation d'annonce, à l'instar des installations solaires.