Crottaz Brigitte · Nationalrat · 2023-05-03

Wortprotokoll

Je vais donc vous présenter, en français, la position du groupe socialiste concernant ce projet de modification de la loi sur les produits thérapeutiques et, dans la même intervention, je défendrai ma minorité.

Comme nous l'avons entendu, l'initiative parlementaire déposée en 2016 par M. Giezendanner vise à modifier la loi sur les produits thérapeutiques afin de garantir un approvisionnement suffisant de la population suisse en sang et d'inscrire dans la loi le principe de la gratuité du don de sang qui est certes inscrite dans la Constitution fédérale et dans la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme, mais pour laquelle il n'y a pas véritablement de réglementation dans la législation.

Vous l'avez entendu, les Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique ont donné suite à cette initiative en 2018 déjà, confirmant en 2019 qu'elles souhaitaient une mise en oeuvre selon le texte déposé. Mais, peu après, l'épidémie de COVID-19 a ralenti les spécialistes de l'OFSP qui ont donc retardé le développement du projet. Il a été nécessaire de prolonger le délai de traitement de deux ans.

Entre-temps, la commission du Conseil national a souhaité modifier le texte pour interdire toute discrimination en lien avec le don du sang, par exemple fondée sur l'orientation sexuelle, comme cela est déjà le cas dans plusieurs pays.

En février 2022, l'avant-projet a été mis en consultation, et c'est là que la plupart des participants, sans contester la gratuité du don du sang, ont suggéré un régime dérogatoire en cas d'urgence, en particulier pour les groupes sanguins rares. La commission a ainsi décidé de prévoir des exceptions au principe de gratuité du don du sang en introduisant l'article 41a.

Il a en effet été relevé qu'il est d'une importance capitale pour l'approvisionnement de la Suisse en médicaments essentiels que la gratuité n'entrave pas l'importation de sang et de produits sanguins labiles destinés à fabriquer des produits thérapeutiques.

Malgré la faible disposition de la population suisse à donner son sang, puisque moins de 3 pour cent des personnes en âge de donner leur sang le font régulièrement, l'approvisionnement actuel fonctionne plutôt bien, même si nous ne sommes pas à l'abri d'événements extraordinaires.

L'exception envisagée au principe de gratuité ne s'applique donc qu'aux importations de sang en provenance de l'étranger, en cas d'urgence, c'est-à-dire de guerre, d'épidémie ou de rupture d'approvisionnement pour les personnes ayant un groupe sanguin très rare. Il s'agit uniquement de sécuriser l'approvisionnement dans des situations exceptionnelles.

Alors que la commission avait largement soutenu ces aides financières en août 2022, le Conseil fédéral a souhaité biffer cet article 41a en décembre 2022, estimant que l'approvisionnement en sang du pays est et doit rester une tâche privée. De manière inattendue, la commission de notre conseil s'est rétractée et a suivi l'avis du Conseil fédéral, renonçant donc à ajouter cet article.

La minorité que je défends propose de maintenir cet article 41a, car la possibilité d'introduire des aides financières est nécessaire pour garantir à la population un approvisionnement en sang suffisant. L'adaptation proposée crée des conditions propices à la pérennité de cette activité en faveur de la collectivité.

La garantie d'une gestion sûre du sang et des produits sanguins dans toutes les situations ne se conçoit pas sans l'instauration de la possibilité d'aides financières en tant que mesure complémentaire.

Différentes conditions doivent être remplies pour que des contributions de la Confédération soient versées. Ces conditions sont cumulatives et clairement énumérées à l'alinéa 3. De plus, l'alinéa 2 fixe des restrictions sur la manière dont l'argent doit être versé.

Dans le contexte du financement actuel de la Croix-Rouge suisse, celle-ci estime que la possibilité d'obtenir des aides financières de la Confédération peut s'avérer indispensable pour le cas où l'approvisionnement ne serait pas suffisant pour la population et où la primauté du financement privé établie par le Conseil fédéral serait respectée.

En résumé, notre groupe soutient le projet de modification de la loi sur les produits thérapeutiques, mais considère que l'introduction d'aides financières est nécessaire pour garantir à la population un approvisionnement suffisant en sang.

Nous vous invitons donc à accepter le projet de loi ainsi que ma minorité en maintenant l'article 41a tel qu'il avait, dans un premier temps, en août 2022, été accepté par la commission.