preparatory:AB 319363

Wortprotokoll

Tout d'abord, j'aimerais vous dire ici que le Conseil fédéral soutient le double objectif de l'initiative parlementaire, qui est, d'une part, d'inscrire dans la loi la gratuité du don de sang et, deuxièmement, de prévoir l'interdiction de toute discrimination concernant les critères d'exclusion applicables au don de sang. Nous sommes très heureux, dans ce cadre, et suite, notamment, à l'intervention du Conseil fédéral, que votre commission ait revu un peu son projet.

Tout d'abord, pour la gratuité, nous soutenons son inscription dans la loi, assortie d'une norme pénale et sommes heureux que votre commission ait finalement renoncé à prévoir une disposition d'exception pour des produits sanguins importés de l'étranger. Il est vrai qu'une telle importation peut se révéler nécessaire lorsque, dans des cas tout à fait exceptionnels, il n'y a pas de donneur compatible disponible en Suisse. Ce sont des situations qui se sont présentées une à cinq fois par an au cours des dernières années. Nous avions proposé de biffer cette disposition d'exception pour deux raisons. La première est que, aussi à l'étranger, ces dons sont gratuits, et donc il n'y a pas besoin de prévoir d'exception à la gratuité. La deuxième raison est que cette exception eût été en contradiction avec l'article 119a alinéa 3 de la Constitution fédérale, qui ne permet pas d'exception au principe de gratuité dans le cas de don d'organes, de tissus et de cellules humaines. Et donc, dans ces conditions, nous saluons la proposition de votre commission. [PAGE 831]

C'est également le cas pour l'interdiction de discrimination. Nous approuvons, évidemment, la nouvelle disposition introduite dans la loi sur les produits thérapeutiques, selon laquelle les critères d'exclusion applicables au don de sang ne doivent discriminer personne.

Nous allons proposer de soutenir, pour le reste, la majorité de votre commission. Le Conseil fédéral propose de ne pas prévoir d'aides financières pour garantir un approvisionnement de sang en suffisance, et ce pour deux raisons. La première est que les services de la Croix-Rouge proviennent de dons gratuits.

Les dons sont gratuits, mais ensuite les services sont vendus. Deuxièmement, la Croix-Rouge suisse propose d'autres prestations en lien avec les produits sanguins. Il faut donc considérer qu'il doit être possible, dans ces conditions, pour une tâche de nature privée, d'assurer son propre financement.

J'aimerais vous inviter à suivre la proposition telle qu'elle est faite par votre commission. Nous soutenons vraiment cette inscription dans la loi de la gratuité du don de sang et l'interdiction de toute discrimination concernant les critères d'exclusion pour les personnes disposées à faire un don.

Je vous remercie de suivre les propositions de votre commission.