Crottaz Brigitte · Nationalrat · 2023-05-03

Wortprotokoll

La session des femmes 2021 a adopté une pétition en faveur de l'égalité à la retraite consistant à demander des révisions législatives afin d'améliorer la prévoyance vieillesse des femmes. En effet, à l'âge de la retraite, les rentes globales des femmes sont de 37 pour cent moins élevées que celles des hommes, et beaucoup de femmes sont touchées par la pauvreté et doivent recourir ainsi aux prestations complémentaires.

Cela concerne surtout des femmes qui ont travaillé à temps partiel pour s'occuper de leur enfant ou qui ont eu des professions à faible revenu, ces deux facteurs compromettant leur prévoyance professionnelle du deuxième pilier.

En janvier 2022, le Conseil fédéral a pris position sur cette pétition et a considéré que plusieurs mesures envisagées dans la réforme LPP 21 allaient dans le même sens que la pétition et poursuivaient le même objectif. Il était aussi demandé dans la pétition d'introduire dans la LPP des bonifications pour tâches éducatives, comme c'est le cas dans le premier pilier. Selon le Conseil fédéral, cela constituait un élément totalement étranger au système du deuxième pilier et son introduction aurait engendré des problèmes considérables.

Cette pétition a été traitée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique en février 2023. Cette dernière a proposé, pour ce qui concerne les éléments non contenus dans la réforme de la LPP, d'y donner suite sous la forme d'un postulat de commission, qui a été déposé par Mme Ruth Humbel et a été repris par M. Lohr.

Par ce postulat, le Conseil fédéral est chargé d'examiner et de présenter un rapport sur la manière d'introduire dans la LPP un modèle de division pour les couples, appelé "splitting", qui soit lié aux enfants. Concrètement, il s'agirait de partager l'avoir de vieillesse des caisses de pension en deux parts égales pour chacun des parents. Le Conseil fédéral est chargé de montrer comment un tel modèle peut être conçu et quelles conséquences il aurait sur le système de la prévoyance vieillesse.

Les femmes qui cessent leur activité professionnelle ou qui travaillent à temps partiel pour élever un enfant ont, comme cela a déjà été dit, des rentes LPP bien inférieures à celles des hommes. Pour les couples mariés, cela ne pose en théorie pas de problème puisque les époux sont, théoriquement, solidaires. En cas de divorce, l'avoir de vieillesse est divisé en deux parties égales revenant à chaque conjoint, c'est le fameux "splitting", dont le principe s'applique déjà à l'AVS. L'idée du postulat est d'étendre ce modèle aux couples non mariés, en lien avec la présence d'enfant au sein du ménage, et de diviser en deux parties égales l'avoir de vieillesse des deux parents dès la naissance d'un enfant, que les couples soient mariés ou non.

Concrètement, les avoirs LPP de chaque parent accumulés depuis la naissance seraient additionnés puis divisés par deux avant d'être redistribués à chacun. Contrairement à l'introduction de bonifications pour tâches éducatives ou d'assistance, ce modèle serait conforme à celui de la prévoyance professionnelle selon laquelle toute personne assurée épargne pour sa propre rente vieillesse. Les conjoints qui n'auraient pas de pension devraient éventuellement être admis dans la caisse de pension de l'autre. Ce serait peut-être la seule difficulté.

De façon indépendante de l'état civil, un tel modèle de "splitting" permettrait probablement de renoncer à la rente de veuf ou de veuve qui est actuellement prévue dans le deuxième pilier.

Une minorité de la commission s'est opposée au postulat, avec l'argument que la proposition manque de clarté et risquerait de poser problème, par exemple si une femme avait des enfants avec plusieurs pères et pouvait ainsi maximiser son avoir LPP. Mais la commission a soutenu ce postulat, par 13 voix contre 8 et 2 abstentions.

Je vous encourage à en faire de même puisque le mandat demandé dans ce postulat est justement de présenter un rapport sur la manière dont ce "splitting" pourrait être introduit et quelles en seraient les conséquences, ce qui répondrait aux questionnements de la minorité.