AB 319591

Wortprotokoll

Je remercie Monsieur le conseiller national Page pour la clarté du propos, à savoir qu'il ne remet pas en question la dimension humanitaire de ce type de programme. Ce qu'il questionne, c'est la compétence: qui décide à quel moment le nombre de personnes que l'on peut accepter dans le cadre de la réinstallation? Je ne le rejoins pas tout à fait sur le fait qu'il ait mentionné que les critères sont arbitraires. Je tiens à préciser qu'il ne s'agit véritablement pas de critères arbitraires, c'est le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les [PAGE 879] réfugiés qui fait des propositions et, ensuite, on a du personnel du SEM sur place qui analyse les dossiers. Cela concerne véritablement les personnes les plus vulnérables. Quand on parle de vulnérabilité, c'est soit en raison de la situation de danger imminent, soit de la situation de santé; en fait, c'est extrêmement bien documenté.

L'enjeu prioritaire de cette motion est la question des compétences. Le Conseil fédéral estime que le partage des compétences sur la réinstallation se doit de respecter le principe de séparation des pouvoirs. En effet, en tant que détenteur du pouvoir législatif, votre Parlement doit fixer les conditions-cadres et les conditions légales de la réinstallation, tandis que le Conseil fédéral est responsable de la mise en oeuvre de ces décisions.

La question des compétences en matière de réinstallation a donc été examinée, vous l'avez mentionné, en 2019, lors de la présentation du concept de mise en oeuvre Réinstallation à la Commission des institutions politiques de votre chambre. Conformément aux recommandations de cette commission, le concept de mise en oeuvre Réinstallation reprend la volonté du Parlement de pouvoir se prononcer davantage. Ainsi, c'est utile de le rappeler, les Commissions des institutions politiques concernées, tant celle du Conseil national que celle du Conseil des Etats, et les cantons - et je pense que c'est extrêmement important de le mentionner - sont informés et consultés sur chaque nouveau programme de réinstallation bisannuel. Et ce avant que le Département de justice et police ne soumette une proposition ou une décision au Conseil fédéral.

D'ailleurs, vous l'avez entendu, observé et lu: le programme a été mis en veille, parce que les cantons s'estiment surchargés pour pouvoir poursuivre un programme qui a été défini. J'ai clairement indiqué qu'il n'était pas question de le reprendre, quand bien même, à titre personnel, je trouve qu'il y a lieu d'avoir cette attitude d'ouverture par rapport aux personnes les plus vulnérables. On ne peut le faire que si on le fait en bonne intelligence avec les cantons. Tant que les cantons ne sont pas prêts, dans une situation complexe en matière d'accueil et d'asile, il n'est pas question de le mettre en oeuvre. Je peux vous rassurer: nous n'aurons aucune témérité à mettre en oeuvre un programme s'il ne devait pas être partagé par les cantons. Le partage des compétences tel qu'appliqué actuellement correspond donc à cette décision du Parlement de 2019.

Enfin, pour ce qui est de la planification du programme de réinstallation, il est utile de préciser qu'il nécessite des préparatifs, une organisation à long terme de la part de la Confédération, des cantons, des villes et des communes. Il est essentiel que le système décisionnel adopté soit celui qui est le plus à même de prévoir une certaine prévisibilité sur le principe - actuellement entre 1500 à 2000 réfugiés. Ensuite, la mise en oeuvre du programme est décidée par le Conseil fédéral et ensuite dans le département.

Le contingent proposé au Conseil fédéral tient compte de la situation dans le domaine de l'asile et des ressources disponibles. J'en veux pour preuve que, l'année passée, le département a décidé de suspendre, dès le mois d'avril 2023, les admissions de personnes à réinstaller, en raison des défis importants à prendre en considération dans l'asile aujourd'hui déjà.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral propose donc de rejeter la motion. Je précise que, effectivement, il n'y a aucune velléité d'être ni dans l'arbitraire ni dans la témérité, mais de mettre en oeuvre les décisions que vous avez prises à un moment donné sur la répartition des compétences et de respecter les décisions du Conseil fédéral que le département met en oeuvre.