AB 319669

Wortprotokoll

Der Bundesrat teilt die Auffassung von Nationalrätin Binder-Keller, dass das Zurschaustellen und Instrumentalisieren von Kennzeichen des Nationalsozialismus schockierend ist, insbesondere für die Opfer des Holocaust und ihre Angehörigen bzw. Nachkommen.

Dans ce sens et dans la plupart des cas, le droit en vigueur permet de punir le fait de porter ou d'utiliser des symboles racistes ou des symboles nazis.

Dans son avis de début 2022, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion pour cette raison, mais aussi parce qu'il souhaitait mettre l'accent avant tout sur la prévention. Comme l'a mentionné la conseillère nationale Binder-Keller, la réponse du Conseil fédéral a suscité un questionnement, une certaine irritation, voire de l'incompréhension, dans l'opinion publique et de la part notamment des associations concernées. La cheffe du département, ma collègue Keller-Sutter, a alors demandé des éclaircissements sur la nécessité de légiférer et sur les solutions possibles. Elle a chargé l'Office fédéral de la justice de rédiger un rapport sur les symboles nazis, racistes, extrémistes ou faisant l'apologie de la violence.

Ce rapport a été publié le 15 décembre 2022. Il conclut, premièrement, que l'arsenal légal actuel est suffisant dans la plupart des cas et, secondement, qu'il serait techniquement possible de rédiger une nouvelle loi ou d'en compléter une qui existe déjà. La norme devrait cependant répondre à deux exigences difficiles à concilier. D'une part, elle devrait être formulée de manière assez claire, assez précise pour que chacun sache ce que l'on attend de lui et quels symboles sont concrètement interdits. C'est le principe de précision de la base légale. D'autre part, cette norme devrait également rester suffisamment ouverte pour que les autorités puissent tenir compte de l'actualité et du contexte de chaque situation.

Par ailleurs, la discussion sur l'utilisation de tous ces symboles dans l'espace public n'est de loin pas terminée. Actuellement, les initiatives parlementaires de la Commission des affaires juridiques du Conseil national 23.400 "Interdiction par une loi spéciale de l'utilisation en public de symboles nazis" et du conseiller national Barrile 21.524 "Interdiction d'utiliser en public des symboles extrémistes, racistes ou faisant l'apologie de la violence" sont pendantes au sein du Parlement; elles nécessiteront des discussions.

Au vu de ces considérations, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion.