AB 319720

Wortprotokoll

Il est clair et juste que les victimes d'infractions doivent bénéficier du soutien nécessaire pour faire face et pour surmonter leur traumatisme. Cela vaut aussi bien pour les infractions subies en Suisse qu'à l'étranger. Il est légitime que l'Etat prête assistance aux victimes qui se trouvent sur son territoire, indépendamment du lieu de la commission de l'infraction. C'est pourquoi la loi sur l'aide aux victimes prévoit que les victimes qui sont domiciliées au moment des faits en Suisse peuvent obtenir des prestations des centres de consultation LAVI, et ce en sus des soins de santé psychique et physique pris en charge par la loi sur l'assurance-maladie.

La Confédération joue un rôle de coordination significatif si des actes terroristes devaient être perpétrés à l'étranger. Des travaux sont du reste en cours pour garantir une meilleure coordination, aussi efficace que possible, avec les cantons et avec les autorités étrangères.

Toutefois, l'objet des présentes motions ne porte pas sur la problématique de la prise en charge. Il s'agit plus particulièrement de la question de l'indemnisation des victimes d'infractions commises à l'étranger. Le Conseil fédéral est d'avis que ces motions doivent être rejetées pour les quelques raisons suivantes.

Premièrement, la révision de la loi sur l'aide aux victimes, en 2007, a supprimé la possibilité pour les victimes d'infractions commises à l'étranger d'obtenir une indemnisation ou une réparation pour tort moral. Selon le législateur, cette modification a notamment pour justification qu'un Etat ne doit pas répondre d'un dommage qui découle d'une infraction qui n'a pas été commise sur son territoire.

Deuxièmement, la mise en oeuvre d'un système d'indemnisation poserait des problèmes pratiques par rapport à l'établissement de faits survenus à l'étranger.

Troisièmement, la création d'un fonds de garantie, comme cela a été mentionné en référence au modèle en vigueur en France, constituerait une inégalité de traitement par rapport à d'autres victimes d'infractions à l'étranger, par exemple lors d'un accident de la route faisant plusieurs victimes.

Enfin, le système actuel est conforme aux exigences de la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes.

C'est pour ces raisons que le Conseil fédéral vous propose de rejeter les motions.