preparatory:AB 319745

Wortprotokoll

Je me permets de contextualiser brièvement. Les mesures exigées par la motion, en particulier le droit à une audience à huis clos sur simple demande, sont contraires au principe de publicité de l'audience.

La publicité de l'audience est un pilier de l'Etat de droit et de notre démocratie. La publicité de l'audience est au service de toutes et tous; elle garantit aux personnes concernées un procès équitable et les préserve de toute action arbitraire de l'Etat. Elle permet au public de contrôler l'activité de la justice et elle est le fondement de notre confiance dans le travail des tribunaux. Pour autant, la publicité de l'audience ne [PAGE 915] s'applique pas du tout de manière absolue. Le tribunal peut restreindre partiellement la publicité de l'audience ou ordonner le huis clos si les intérêts dignes de protection d'une personne qui participe à la procédure l'exigent, notamment et en particulier ceux de la victime. Le tribunal doit procéder au préalable à une pesée de tous les intérêts en présence. Aucune des personnes participant à la procédure ne peut disposer à elle seule du droit à une audience à huis clos.

Comme la conseillère nationale Greta Gysin le mentionne, le Conseil fédéral veut éviter toute victimisation secondaire qui résulterait de la participation à la procédure. Dans cette optique, lors du dialogue stratégique sur la violence domestique, qui s'est tenu le 30 avril 2021, la Confédération et les cantons ont décidé conjointement de renforcer l'accompagnement des victimes tout au long des procédures pénales, tout en maintenant certes le cadre légal existant. Les cantons se sont engagés à poursuivre leurs efforts pour que les victimes soient accompagnées et soutenues au mieux. Nous pourrons nous informer de la situation dans les différents cantons en lien avec la prise en considération des victimes dans le cadre des procédures.

Pour les motifs avancés, au nom du Conseil fédéral, je vous propose de rejeter la motion.