Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-05-30

Wortprotokoll

Le projet de révision vise à créer une base légale pour l'exploitation par la Confédération d'une plateforme de communication électronique qui sera mise à disposition des organes d'exécution de la loi sur les travailleurs détachés, afin de faciliter l'application de cette loi.

Ce projet vous est connu, puisque les dispositions faisaient déjà partie de l'objet 21.032, traité en 2021/22. Ce projet contenait toutefois d'autres dispositions, notamment sur les salaires minimaux cantonaux, qui ont finalement conduit le Parlement, comme l'a rappelé le rapporteur, à ne pas entrer en matière.

Les dispositions relatives à la plateforme électronique, elles, n'étaient pas contestées, raison pour laquelle le Conseil fédéral les soumet à nouveau au Parlement.

De quoi s'agit-il concrètement? En novembre 2016, dans le cadre du plan d'action visant à améliorer l'exécution des mesures d'accompagnement, le Conseil fédéral avait chargé mon département, en l'occurrence le SECO, d'élaborer, en collaboration avec les organes d'exécution, un concept d'interface pour l'échange de données. Une plateforme de communication électronique a ensuite été testée avec les organes d'exécution des cantons et les partenaires sociaux. La solution choisie a été conçue de manière à garantir une large indépendance par rapport aux applications d'exécution existantes.

Les organes d'exécution saluent unanimement le fait que la Confédération propose une plateforme qui permette l'échange électronique de manière efficace, sans rupture de média, et qui minimise la charge de travail et le taux d'erreur. Avec cette plateforme électronique, une nouvelle étape importante est franchie dans la numérisation de l'échange d'informations.

Le message du Conseil fédéral prévoit donc ce qui suit: premièrement, la révision proposée charge le SECO de mettre à disposition des organes d'exécution une plateforme de communication électronique des données. Deuxièmement, la révision doit autoriser ce même SECO à conserver les données nécessaires à l'exploitation de la plateforme et à en assurer la maintenance. Troisièmement, une base légale doit donc être intégrée dans la loi sur les travailleurs détachés, comme la loi sur la protection des données l'exige. Quatrièmement, il s'agit en effet de pouvoir contrôler des données sensibles relatives aux résultats des contrôles ainsi que de fournir des informations sur les procédures administratives et, le cas échéant, même pénales, ou sur les sanctions prises en application de cette fameuse loi sur les travailleurs détachés.

La communication ou la transmission de ces informations a déjà lieu aujourd'hui. Désormais, cet échange de données se fera simplement par voie électronique, ce qui permettra d'améliorer l'efficacité du système de contrôle.

Je souligne que le projet ne contient aucune autre disposition relative à l'aménagement des mesures d'accompagnement. Il ne contient notamment pas de disposition sur les salaires minimaux cantonaux. L'introduction dans la loi de la base légale nécessaire à la plateforme électronique marquera une nouvelle étape importante vers la numérisation de l'échange d'informations.

Par conséquent, je vous invite à entrer en matière et à adopter ce projet, comme l'a fait le Conseil des Etats.