Maillard Pierre-Yves · Nationalrat · 2023-05-31

Wortprotokoll

Le système de santé est le seul domaine d'activité de l'Etat qui occasionne chaque année une hausse d'impôt de l'ordre de 1 à 2 milliards de francs - cela dépend, car elle correspond parfois à 500[NB]000 millions, parfois à un milliard, mais cette année elle tutoyait le milliard et demi de francs, voire davantage. Cette hausse d'impôt est décidée chaque année par l'autorité fédérale. Elle concerne essentiellement la classe moyenne, les gens à revenu modeste - c'est ceux-là qu'elle frappe davantage - et les familles nombreuses, puisque le système est celui d'un impôt [PAGE 955] par tête. La prime par tête est un impôt injuste qui augmente presque chaque année.

Si nous étions dans un domaine d'activité de l'Etat comme les autres, nous aurions devant nous un budget, et nous pourrions au moins nous demander où vont ces centaines de millions de francs supplémentaires, que nous prenons aux citoyennes et aux citoyens de ce pays, aux habitantes et aux habitants de ce pays, et à quels domaines d'activités ces moyens supplémentaires sont dédiés. Comme nous ne sommes pas dans un domaine géré comme les autres activités de l'Etat, ce sont les assureurs qui, au fond, organisent cette répartition avec les organisations de médecins et les prestataires, qui, ensemble, discutent du système tarifaire et font cette répartition de moyens publics.

Eh bien, chères et chers collègues, il serait quand même utile, au moment où nous discutons de ce sujet, de savoir où sont passés les milliards des dernières années, qui ont été prélevés auprès des habitantes et habitants de ce pays.

Je vous donne juste deux références: en 2011, la médecine générale - pédiatrie, médecine interne générale - consommait environ 3,6 milliards de francs en provenance du Tarmed. La médecine spécialisée était à peine supérieure, 3,8 ou 3,9 milliards. C'était en 2011. Dix ans après, en 2021, alors que pendant toute la décennie on a parlé d'augmenter les prestations pour la médecine générale, la médecine générale consommait toujours 3,6 milliards, mais la médecine spécialisée consommait cette fois 7 milliards de francs, donc presque deux fois plus! L'essentiel des moyens supplémentaires prélevés auprès des habitantes et habitants a donc été orienté vers la médecine spécialisée, parce que le système du Tarmed est complètement obsolète et rémunère de manière excessive les prestations électives hautement techniques et notamment les prestations de diagnostic. Voilà la situation telle qu'elle est. Si nous avons un débat sur le système de santé, nous ne pouvons pas occulter cette situation.

Il faut donc corriger le Tarmed ou le remplacer par un système qui n'aurait pas les mêmes défauts que ce dernier. On verra bien si ce Tardoc est de nature à corriger ces défauts. Pour l'instant, le Conseil fédéral a estimé que ce n'était pas le cas. Nous continuons donc à vivre avec ce mauvais système d'allocations de ressources, nous continuons à prélever des centaines de millions de francs aux habitantes et aux habitants de ce pays et à les octroyer à des domaines d'activités qui n'en ont pas besoin, alors que la première ligne de soins souffre, alors que la première ligne de soins est déficitaire, que nos hôpitaux font des déficits et que toutes celles et tous ceux qui ont des activités de nuit, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sont dans la difficulté.

Nous avons l'occasion, aujourd'hui, de modifier ceci en demandant au Conseil fédéral de modifier le Tarmed, aussi longtemps qu'il existera. Quand il n'existera plus, cette disposition transitoire perdra sa fonction. Mais, aussi longtemps qu'il existe, il est inacceptable de continuer à laisser ce système fonctionner et à prélever, chaque année, des centaines de millions de francs d'impôts supplémentaires aux habitants de ce pays, pour les octroyer à des domaines d'activité qui sont déjà trop rémunérés. Il faut réorienter ces moyens vers la première ligne de soins, qui souffre et qui a besoin de ressources supplémentaires. C'est le sens de cet amendement. Mesdames et Messieurs du groupe UDC, notamment, et du groupe PLR, vous pouvez être contre la réduction des primes, mais vous ne pouvez pas être contre des mesures qui sont efficaces pour limiter les coûts, et c'est exactement ce que nous vous proposons ici.

C'est la raison pour laquelle je vous invite, au moins par cohérence, à soutenir la proposition de la minorité Maillard.