Cottier Damien · Nationalrat · 2023-05-31

Wortprotokoll

Vielleicht sollte ich sagen: "Werte Herren Nationalratspräsidenten", weil wir mit dem Besuch von Herrn Sobotka aus Österreich heute zwei Nationalratspräsidenten im Saal haben.

La liberté individuelle est évidemment un droit fondamental qui est inscrit dans notre Constitution. Le fait de ne pas être victime d'atteinte à l'intégrité corporelle se fonde sur ce droit et sur cette liberté fondamentaux, inscrits à l'article 10 alinéa 2 de la Constitution en particulier. Il est aussi garanti par d'autres bases légales et notamment des traités internationaux, à commencer par la Convention européenne des droits de l'homme et ses articles 2 et 5, ainsi que le Pacte II des Nations Unies. L'initiative qui nous est proposée prévoit d'inscrire dans notre Constitution une restriction extrêmement forte, solide et rigide de ce droit et qui va, en fait, bien au-delà de ce que prétendent vouloir faire les initiants.

Cette initiative pose au moins trois séries de problèmes. Première série de problèmes: le texte qui est proposé ne circonscrit absolument pas la problématique à la question vaccinale, telle qu'elle apparaît dans l'argumentation des initiants. L'initiative interdirait en fait tout simplement toute intervention qui attenterait à l'intégrité corporelle - cela a été amplement dit dans ce débat et amplement montré dans le message du Conseil fédéral. Cela peut concerner de nombreux domaines, notamment le domaine de la sécurité. On a évoqué ici plusieurs sujets et possibilités: une fouille à l'aéroport, un test ADN dans un cas pénal grave - par exemple une agression sexuelle -, une arrestation, tout simplement, lors d'une situation pénale problématique, un contrôle sanguin pour savoir par exemple s'il y a de l'alcool dans le sang, voire une empreinte digitale. Tous ces éléments-là peuvent être considérés comme des atteintes corporelles et l'initiative ne définit pas et ne circonscrit pas l'interdiction d'intervenir dans ces domaines-là.

Dans un autre domaine - et là je m'adresse plutôt aux collègues qui souhaitent soutenir l'initiative, notamment à Madame Estermann ou à Monsieur Schwander qui viennent de s'exprimer -, vous-mêmes avez soutenu, et nous avons soutenu aussi, dans le domaine du droit d'asile et du droit des étrangers par exemple, un certain nombre d'obligations ou de possibilités d'intrusions dans le domaine corporel. Récemment, nous avons par exemple soutenu la possibilité d'imposer des tests COVID-19 aux personnes devant quitter le territoire suisse et qui s'y opposeraient, sans qu'il n'y ait de possibilité de les forcer physiquement à le faire, mais avec une obligation.

Mais, dans le domaine du droit d'asile et du droit des étrangers, il y a aussi d'autres possibilités, par exemple une fouille ou une possibilité de détention, qui sont toutes des interventions qui peuvent pousser à une limitation de la liberté corporelle. L'initiative ne circonscrit pas ces éléments. Comme le démontre le Conseil fédéral, on se trouverait donc devant une grave insécurité juridique quant à savoir ce qu'il est possible ou non de faire dans ces cas. Cela va, je le répète, bien au-delà de ce que prétendent vouloir faire les initiants.

Par ailleurs, et deuxièmement, la question de la vaccination elle-même est complexe, mais il n'y a en Suisse pas de possibilité de forcer les gens à se faire vacciner ni d'intention de développer une obligation vaccinale. De toute façon, si cela se produisait, cela passerait par une base légale claire et devrait être mis en place en tant que dernier recours dans une situation sanitaire extrêmement grave, avec des conditions très restrictives, qui sont déjà mentionnées à l'article 36 de la Constitution. Il faut une base légale, avec possibilité d'activer les instruments démocratiques le cas échéant. Il faut un intérêt public ou une atteinte aux droits fondamentaux d'autrui. Il faut le principe de la proportionnalité. Il faut, enfin, que l'essence des droits fondamentaux, par exemple le droit à la vie, ne soit pas atteinte. C'est la deuxième série de problèmes.

La troisième série de problèmes a été peu évoquée dans le débat. Elle concerne le fédéralisme, car l'initiative ne prévoit pas de dispositions donnant des compétences supplémentaires à la Confédération. Or, toute une série de domaines, comme la loi sur la police ou les questions de santé, sont de la compétence des cantons. On se retrouvera face au même problème que l'on a avec l'initiative populaire, "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage", pour laquelle les cantons devront probablement intervenir, avec 26 législations cantonales qui ne pourront pas assurer de manière uniforme une mise en place de cette initiative populaire "pour la liberté et l'intégrité physique". Elle n'en tient absolument pas[NB]compte,[NB]ni[NB]dans[NB]son[NB]développement ni dans son argumentation.

Pour toute cette série de raisons, nous vous invitons à recommander de rejeter cette initiative.