Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2023-05-31

Wortprotokoll

Cette initiative populaire pour la liberté et l'intégrité physique a été lancée en novembre 2020. C'est l'une des réponses de citoyens soucieux de nos libertés et de nos droits fondamentaux à la crise très grave que nous avons connue, qui n'était pas juste sanitaire, mais était aussi une crise des libertés. De quoi s'agit-il?

Le Conseil fédéral, au-delà de la critique qu'il a formulée au sujet d'un texte libellé selon lui de manière trop vague - critique reprise par notre commission - a bien compris l'objet essentiel de cette initiative: c'est l'autodétermination en matière de vaccination; c'est, dans ce domaine particulier, la liberté des citoyens face à l'Etat. C'est pour ça qu'en son temps, j'ai signé cette initiative. C'est aussi pour ça, j'en suis convaincu, que plus de 125[NB]000 citoyens en ont fait autant.

Si autant de Suisses ont éprouvé le besoin de préserver leur liberté face à un vaccin, pour autant qu'il faille considérer l'injection contre le COVID-19 comme un vaccin, c'est bien parce qu'on leur a imposé, on nous a imposé ce qu'il faut bien appeler une obligation de vaccination. Cette obligation qui ne disait pas son nom, il est vrai qu'elle n'était pas formelle, qu'elle était déguisée. On nous l'a imposée de manière indirecte en s'appuyant en particulier sur le fameux certificat COVID-19, formidable instrument de discrimination sociale et professionnelle, entre autres. Certains ont payé de leur travail leur refus de se faire injecter le vaccin. Ainsi, tout récemment encore, le Tribunal fédéral a confirmé le licenciement, pour ce motif, de soldats d'élite de nos forces spéciales. C'est dire à quel point, même après la levée des mesures que nous avons trop longtemps subies, la question de la liberté qui est au coeur de l'initiative demeure pleinement actuelle.

Cela dit, sur le plan formel, même ceux qui partagent l'objectif essentiel des initiants peuvent comprendre la critique faite au texte de l'initiative d'avoir été rédigé de manière trop vague et, pour autant qu'on l'applique à la lettre - chose au demeurant fort rare connaissant ce Parlement -, pouvant conduire à des résultats sans rapport avec la raison pour laquelle plus de 125[NB]000 citoyens l'ont signée. Au cours de leur audition par la commission, les représentants du comité d'initiative se sont explicitement déclarés ouverts à un retrait de l'initiative moyennant que la liberté et l'autonomie en matière de vaccination soient consacrées dans un contre-projet direct ou indirect.

Voilà pourquoi, en commission, une minorité hélas composée uniquement des représentants de l'UDC, pour ménager au Parlement la plus grande liberté de manoeuvre possible dans l'idée de respecter la volonté des initiants et des citoyens qui les ont suivis, a proposé diverses solutions. Il s'agit principalement d'un renvoi à la commission, à charge pour celle-ci d'élaborer un contre-projet indirect, au besoin direct. C'est l'objet des deux propositions de la minorité Schwander, que mon collègue vient de développer. A défaut, ce que vise la minorité I (Addor) dans sa proposition d'arrêté fédéral 2, c'est un contre-projet direct déjà rédigé. Par là, nous voulons garantir l'autodétermination en matière de vaccination ou face à tout autre procédé de biotechnologie médicale. Nous voulons aussi interdire toute forme de discrimination sociale, professionnelle ou autre de ce fait. Nous ne voulons évidemment pas interdire les tests ADN, comme l'insinue de manière tout à fait abusive le rapporteur de langue française.

Si vous jugez un renvoi en commission inopportun, ce que je vous propose par ma proposition de minorité, c'est d'accepter l'arrêté 2. Ce qui est en jeu, je le répète, ce n'est rien moins que la liberté des Suissesses et des Suisses et le droit à l'autodétermination de tous nos concitoyens.