Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-03-19

Wortprotokoll

Tout d'abord, nous avons essayé de savoir quelle ampleur pourrait prendre le phénomène à partir du 1er juillet 2003. Sur la base des données complètes que nous avons sur les personnes que nous avons enregistrées, c'est-à-dire sur les 138 000 chômeurs que cela devait représenter, nous avons déterminé, le 12 février 2003 très exactement, le nombre de personnes qui seraient touchées par cette réduction, et nous arrivons à 2152 personnes.

Vous avez parlé d'une période longue. Sur six mois, ça touche évidemment beaucoup plus de personnes, mais ces personnes ne restent pas au chômage pendant les six mois; c'est vrai pour tous les chômeurs. Si nous avons 140 000 chômeurs à une date précise, ça ne veut pas dire que sur une année il n'y a que ces personnes qui sont touchées, au contraire: ça représente peut-être le double, si ce n'est deux fois et demie le nombre de chômeurs inscrits. Sans vouloir minimiser le problème, celui-ci n'a donc pas l'ampleur que vous soupçonnez.

Quelle est la situation sur le plan juridique? Nos spécialistes partent du point de vue que, si la loi ne prévoit pas de possibilité de droit transitoire, c'est le droit nouveau qui s'applique à partir du premier jour. Et c'est bien cela le sens de l'arrêt que je vous ai rappelé.