Maitre Vincent · Nationalrat · 2023-05-31

Wortprotokoll

Cette initiative pose un certain nombre de problèmes, tant sur le plan de la forme que sur celui du fond. Pour ce qui concerne la forme d'abord, sa formulation est si imprécise et si aléatoire qu'on ne sait pas très bien jusqu'où elle s'appliquerait. Elle prévoit une forme de garantie absolue de l'intégrité physique et psychique. Rédigée en ces termes, on comprendrait dès lors mal comment elle pourrait être applicable en pratique - cela a été relevé plusieurs fois - lors d'interventions de la police ou d'urgences psychiatriques. Dans son application, cette initiative poserait des problèmes insurmontables et extrêmement délicats pour la paix sociale, et en définitive pour les autorités.

Elle est problématique également sur le plan constitutionnel. J'ai bien écouté M. Schwander. Vous le savez, aucune garantie constitutionnelle, aucun droit fondamental inscrit dans notre Constitution n'est absolu. Tous les droits fondamentaux peuvent être limités, restreints, en vertu des conditions de l'article 36 de la Constitution, bien connu des juristes. Alors de deux choses l'une: soit les initiants souhaitent faire de la garantie constitutionnelle de l'intégrité physique et psychique un droit absolu, ce qui en ferait finalement une sorte d'ovni constitutionnel, et seule cette liberté, cette garantie, ou seul ce droit fondamental serait absolu à l'exception de tous les autres; soit c'est un droit constitutionnel comme un autre qui serait également soumis à des restrictions possibles conformément à l'article 36 de la Constitution, et alors il serait d'une inutilité totale puisqu'il pourrait, je l'ai dit, être restreint.

On le comprend bien, on a saisi que cette initiative s'inscrivait dans le contexte du COVID-19, mais en occultant le fait que la liberté vaccinale restait absolue et complète en Suisse, et que la vaccination n'a jamais été obligatoire dans notre pays.

Pour toutes ces raisons, nous pensons qu'il est absolument indispensable de recommander le rejet de cette initiative, qui a été traitée de façon approfondie en commission pour toutes les raisons qui ont été évoquées depuis plus d'une heure. Elle poserait beaucoup plus de problèmes qu'elle n'en résoudrait. Elle causerait de plus une grande insécurité.

Ce sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons à recommander le rejet de cette initiative et à rejeter les propositions de minorité qui sont présentées.