Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2023-05-31

Wortprotokoll

Il est important de se remettre dans le contexte du lancement de cette initiative pour comprendre son contenu. Notre vie sociale, à ce moment-là, était dominée par le virus du COVID-19. Il est vrai que différentes mesures, jugées par certains radicales, ont été prises afin de protéger la population contre le virus et surtout d'éviter une surcharge des hôpitaux.

Avec la propagation rapide et mondiale de ce virus, la recherche a mis les bouchées doubles afin de développer un vaccin efficace qui permette de stopper la transmission de ce virus, mortel pour une partie vulnérable de la population.

C'est en décembre 2020, soit avant même qu'un vaccin soit autorisé dans notre pays, que le Mouvement suisse pour la liberté a lancé son initiative que nous discutons aujourd'hui. Cette initiative demande que les atteintes à l'intégrité physique ou psychique d'une personne requièrent son consentement et qu'en cas de refus du consentement, elle ne subisse ni peine, ni préjudice social, ni préjudice professionnel. Les initiants ont indiqué assez clairement que leur texte visait l'obligation vaccinale, à savoir l'autodétermination en matière de vaccination.

Les initiants semblent nous faire croire que l'obligation de se faire vacciner a été exigée, mais il n'en est rien. Même si la loi sur les épidémies, d'ailleurs acceptée en votation populaire, permet de décréter une obligation vaccinale par les cantons et la Confédération, cette dernière n'a jamais été utilisée, même pendant la pandémie de COVID-19. J'estime que les mesures qui ont été prises dans notre pays afin de combattre la propagation de ce virus ont toujours été mises en oeuvre de façon pragmatique et en concertation avec les différents acteurs concernés.

Les défenseurs de cette initiative nous parlent de restriction des droits fondamentaux, de limitation de notre liberté. Mais, aujourd'hui, manquons-nous de protection? Nos libertés sont-elles vraiment menacées? J'en doute. Regardons de plus près notre Constitution qui, à son article 10 alinéa 2, garantit que tout être humain a droit à l'intégrité physique et psychique. Et ces garanties impliquent que le consentement de la personne concernée soit exigé pour que l'Etat puisse agir dans le cadre de la protection garantie. Nous n'avons en Suisse, actuellement aucune obligation de vaccination ni de base légale pour une vaccination forcée, par conséquent la modification constitutionnelle proposée est totalement inutile.

Le gros problème de cette initiative est son texte, qui ne parle absolument pas de vaccination, ni même de domaine médical. On ne sait pas jusqu'où elle peut être appliquée. Cela signifie qu'en appliquant ce texte en l'état - comme l'ont expliqué les rapporteurs de la commission -, on ne pourrait plus faire de contrôle de sécurité à l'aéroport ou ailleurs impliquant une fouille si la personne n'est pas d'accord. On ne pourrait pas arrêter une personne soupçonnée d'une infraction sans son accord, ou encore on ne pourrait pas prélever l'ADN d'un prévenu soupçonné d'un acte délictuel sans son consentement. Ces différents refus n'entraîneraient donc aucune conséquence. L'acceptation de cette initiative conduirait à une grave insécurité juridique, ce que je ne souhaite absolument pas.

Il est vrai que nous avons toutes et tous, à un moment donné durant cette pandémie, pesté contre certaines mesures qui ont été prises, parce que nous les avons considérées comme étant trop extrêmes ou pas assez contraignantes. Nous avions aussi une responsabilité collective à assumer pour contrer ce virus. Certains ont eu le sentiment parfois, peut-être, que leur liberté était limitée, pendant que d'autres ont tout fait pour protéger les personnes les plus [PAGE 977] vulnérables et ont protégé notre système de santé et notre économie.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à rejeter cette initiative.