Hurni Baptiste · Nationalrat · 2023-06-01

Wortprotokoll

Ce deuxième bloc est constitué de deux minorités sur des thèmes bien différents. S'agissant premièrement de la question de l'imprescriptibilité de certaines infractions sur les enfants, on précisera que cette thématique ne faisait pas partie de la réforme du Conseil fédéral et on rappelle que, dans la situation actuelle, sont imprescriptibles un certain nombre d'infractions, notamment sexuelles, lorsqu'elles ont été commises sur des enfants de moins de 12 ans. Cette version, soit le maintien du droit en vigueur, est défendue par la majorité de la commission, le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, alors qu'une minorité Bellaiche entend faire passer cet âge à 16 ans, élargissant ainsi le champ des personnes concernées par cette imprescriptibilité.

Majoritairement, le groupe socialiste suivra la majorité, notamment parce que le texte actuel est en phase avec l'initiative populaire qui a été acceptée par la population suisse et qui visait à rendre imprescriptibles les actes sexuels commis sur les enfants prépubères. Elargir cette limite à 16 ans reviendrait à dépasser la volonté du législateur, même si une minorité de notre groupe s'abstiendra.

La deuxième problématique, qui pour nous est la plus importante, se situe autour des questions du cyberharcèlement et de la pornodivulgation, le "revenge porn". En soi, il n'est plus contesté - cela a été rappelé par M. Mahaim - que l'action consistant à mettre à disposition un écrit ou un enregistrement sonore ou visuel de nature sexuelle doit être punie. C'est stricto sensu la pornodivulgation. Ce qui est contesté et ce qui fait l'objet de la minorité Mahaim, c'est de savoir si on doit se limiter aux enregistrements à caractère sexuel ou s'il faut élargir à toute mise à disposition d'un enregistrement visant à nuire gravement à la réputation de quelqu'un.

La majorité pense qu'il faut élargir et qu'il faut rendre punissables plus d'actes, alors que la minorité veut circonscrire l'infraction aux seules divulgations à caractère sexuel. Dit autrement, tous les comportements que la minorité veut punir le seront aussi par la version de la majorité, mais certains comportements compris dans la version de la majorité seraient exclus par la minorité. Un bon exemple valant mieux qu'une longue théorie: tant la minorité que la majorité puniraient de la même manière la mise à disposition d'ébats intimes de façon publique par celui ou celle voulant nuire à l'autre, et si le second n'y consent pas.

Sur ce point, il n'y a pas de divergence.

En revanche, la proposition de la minorité Mahaim ne permettrait pas de punir le comportement consistant, par exemple, à publier une vidéo où l'on dégraderait gravement la réputation d'un individu, mais sans que cette vidéo ait de caractère sexuel. Or, ce genre de cas est assez fréquent, notamment s'agissant des mineurs et des adolescents. En effet, un groupe d'adolescents molestant et ridiculisant un individu, filmant la scène et la diffusant, commet un acte qui, à notre sens, devrait être répréhensible, car les dégâts pour la victime sont très importants. Ce genre de vidéos pousse chaque année des adolescents, mais aussi des adultes, au suicide. On ne comprend pas pourquoi la minorité, avec laquelle on est d'accord quant au but poursuivi, n'accepte pas d'élargir un peu les contours de l'infraction pour prendre en compte cette problématique. Si la version de la minorité Mahaim devait être acceptée, nous punirions la diffusion d'un rapport sexuel filmé, mais nous ne punirions pas la diffusion d'une personne passée à tabac, voire blessée gravement, sans compter toutes les problématiques liées au "deepfake" et à l'intelligence artificielle ou à des vidéos simplement fausses qui dégraderaient gravement la réputation de quelqu'un. En effet, tous ces contenus ne pourraient pas être punis. On ajoutera encore que la décision de notre conseil, soutenue par la majorité de la commission, mentionne bien "nuire gravement à la réputation" à l'article 179undecies. Toutes les diffusions ne sont donc pas concernées. En outre, notre commission, bien loin d'aller à la va-vite, travaille sur cette thématique depuis plus de deux ans.

Il est d'autant plus gênant, avec la proposition de la minorité, que, d'un point de vue matériel, la place de l'infraction dans le code pénal ne change rien, que ce soit pour les infractions sur l'honneur ou pour les infractions à caractère sexuel. De plus, la proposition de la minorité ne permet pas l'accès à la loi sur l'aide aux victimes. Il s'agirait d'une incongruité dans cette réforme qui vise l'équité, puisque, finalement, en créant cette nouvelle infraction, on tente de protéger le consentement à la diffusion d'images, d'écrits ou d'enregistrements sensibles et intimes. A notre sens, que ces contenus soient sensibles du fait de leur caractère sexuel ou du fait de leur caractère de violence, par exemple, ne devrait pas rendre un comportement illicite et l'autre licite.

Pour ces raisons, nous vous encourageons vivement à accepter la proposition de la majorité de la commission et à rejeter celle de la minorité Mahaim.

Pour nous, il en va du respect des victimes de diffusion d'images privées, intimes ou dégradantes. Le fait que la nature de ces images soit sexuelle ou autre ne nous paraît pas déterminant en la matière.