Thorens Goumaz Adèle · Ständerat · 2023-06-01

Wortprotokoll

Il s'agit ici du fameux article supplémentaire qui permet d'intégrer la spécificité neuchâteloise dans la loi, à savoir que [PAGE 398] les Neuchâtelois ont démocratiquement décidé que c'était le canton qui approuvait les plans d'affectation.

Dans ces conditions, votre commission, comme M. Rieder vient de le dire, a vraiment souhaité que les projets pouvant bénéficier de cette procédure accélérée bénéficient également d'une légitimité démocratique au niveau le plus local possible. Nous avons donc considéré que, dans le cas où c'est le peuple qui prend la décision de charger le canton de valider les plans d'affectation, cette condition doit également être prise en compte.