Michaud Gigon Sophie · Nationalrat · 2023-06-01

Wortprotokoll

A l'article 25 alinéa 2 lettre a chiffre 7, le Conseil des Etats a maintenu les préparations phytosanitaires dans la liste des produits soumis aux taux réduit de TVA, soit 2,5 pour cent. Il a cependant joint la précision "respectueuses de l'environnement" et veut donc faire une distinction entre les types de préparations phytosanitaires, en fonction de leur nocivité sur l'environnement et la santé humaine. Ma minorité propose de suivre le Conseil des Etats.

Notre conseil avait accepté au printemps 2021, par 119 voix contre 61, la motion Riklin Kathy 19.3783 qui avait pour objectif d'"imposer les pesticides au taux de TVA normal". Le Conseil des Etats était tout de suite allé dans cette direction en la mettant partiellement en oeuvre dans la révision partielle de la loi sur la TVA, sortant par là même les préparations phytosanitaires de synthèse de la liste des produits bénéficiant du taux de TVA réduit comme l'alimentation ou la litière pour animaux et comme bientôt les produits d'hygiène menstruelle.

Sur le plan de la cohérence fiscale, cela se tient. Les pesticides sont actuellement visés par plusieurs politiques publiques qui cherchent à en réduire l'usage pour des raisons de protection de la population, de notre environnement, et in fine de pérennisation des activités agricoles sur notre territoire. En outre, de l'argent public est aujourd'hui investi pour financer la recherche en vue de réduire l'utilisation des pesticides. Au regard de l'objectif de ces politiques publiques, il est incohérent d'encourager financièrement l'utilisation des pesticides par le biais d'un taux réduit de TVA. Soumettre les pesticides au taux réduit de TVA fait perdre des recettes à la Confédération, alors que c'est l'Etat qui paye ensuite pour les dégâts en lien avec la gestion des risques des pesticides et de leur utilisation.

La situation actuelle est donc en contradiction avec les principes de vérité des coûts et du pollueur-payeur.

En suivant l'argumentation selon laquelle les produits phytosanitaires, bien qu'ils contribuent à la production des denrées alimentaires, ne doivent pas être favorisés pour des raisons de cohérence des politiques publiques, le Conseil des Etats ajoute "respectueuses de l'environnement" et choisit de favoriser uniquement les produits phytosanitaires qui ne sont pas visés par les politiques publiques de réduction des risques. Pour ces produits, on garderait un taux de TVA réduit à 2,5 pour cent.

On s'est interrogé en commission sur la faisabilité de la distinction entre pesticides respectueux ou pas de l'environnement. L'administration nous a répondu que la distinction était [PAGE 1027] facile à faire en se basant sur l'ordonnance sur les produits phytosanitaires.

Je vous remercie de suivre ma minorité, donc de soutenir ainsi la position du Conseil des Etats et d'éliminer cette divergence à l'article 25.