Christen Yves · Nationalrat · 2003-03-19

Wortprotokoll

Je ne pense pas qu'on va refaire le débat constitutionel sur la compétence entre le Conseil fédéral et notre Assemblée en matière de politique extérieure.

[VS]

Vom Bericht wird Kenntnis genommen

Il est pris acte du rapport

[VS]

Le président (Christen Yves, président): Nous passons à l'examen des sept projets.

[VS]

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

[VS]

[VS]

1. Bundesbeschluss über die Genehmigung von aussenwirtschaftlichen Massnahmen

1. Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures

[VS]

Detailberatung - Examen de détail

[VS]

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

[VS]

Angenommen - Adopté