Calmy Micheline · Bundesrat · 2003-03-20

Wortprotokoll

L'Accord entre la France et la Suisse relatif à la coopération entre les deux Etats à l'occasion du G8 concrétise et fixe un cadre juridique. Il est conçu comme un accord-cadre qui fixe les grandes lignes de la coopération entre la France et la Suisse. Il tient compte à la fois de la souveraineté entre les deux Etats et des accords bilatéraux en vigueur, en particulier de l'Accord du 11 mai 1998 relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière.

Les modalités de la collaboration entre les autorités policières, douanières et militaires sont énoncées dans l'accord sous forme de principes. Les modalités sont réglées dans des annexes. Je dirai, pour résumer, que les autorités des deux Etats restent compétentes pour déterminer d'un commun accord les mesures d'exécution pour la mise en oeuvre de la coopération policière et de la coopération militaire.

L'accord précise que les services des deux Etats coopèrent pour assurer la sécurité des délégations participant au Sommet, des populations civiles et des manifestants et pour assurer dans l'espace frontalier la circulation des délégations participant au Sommet, des populations civiles et des manifestants.

Pour être un petit plus concrète, je vous dirai la chose de la façon suivante: l'accord prévoit d'intensifier la collaboration entre les forces militaires et de police franco-suisses dans trois domaines: le premier, c'est l'espace aérien; le deuxième, le lac; et le troisième, les lieux qui exigent une protection particulière et mutuelle, par exemple les itinéraires empruntés par les délégations, les présidences des délégations et l'aéroport de Genève-Cointrin.

Pour ce qui concerne les forces aériennes, il y a surveillance et protection d'un espace aérien commun, avec compétence de tir par l'autorité nationale compétente, donc souveraineté protégée.

Pour ce qui concerne la police, le principe, c'est que chacun exerce ses compétences sur son territoire, et il n'y aura pas d'échange de forces de police entre la Suisse et la France. La sécurité sera garantie par chacun des pays sur son territoire respectif, comme l'indique l'Accord relatif à la coopération en matière policière en vigueur auquel j'ai fait allusion tout à l'heure.

Pour ce qui concerne la sécurité des délégations étrangères, il y a là détachement d'agents de liaison pour les escortes. Chacun fait cela avec l'aide de l'autre.

Pour ce qui concerne le lac, il y a une extension limitée des prérogatives d'intervention des polices françaises qui est justifiée par leur capacité d'intervention. Nous ne sommes pas capables de surveiller le lac seuls du côté suisse.

Je voudrais maintenant en arriver à la question financière. L'accord règle la question financière de la façon suivante: la responsabilité financière principale est reconnue par la France, avec un plafond fixé à 18 millions de francs suisses. Il est important que cette responsabilité principale puisse être affirmée; la France se déterminera sur la base d'une facture détaillée que nous lui remettrons.

Il est faux d'affirmer que les contribuables paieront une énorme facture liée à ce sommet. Le total de la facture est de 25 millions de francs. Dans ces 25 millions de francs, il y a le remboursement de l'engagement des forces de police supplémentaires de trois cantons pour le G8. Pour le reste, les cantons font leur travail normal. Et il y a le paiement de la police intercantonale pour un total de 19,8 millions de francs. Pour le reste, ce sont des frais liés à la Confédération, des frais liés à l'engagement des forces militaires pour 3,6 millions de francs, et des frais liés à l'engagement de gardes-frontière pour 1,6 million de francs. Sur ce total, la France s'engage à rembourser 18 millions de francs suisses. Nous ne pouvions quand même pas demander à la France de rembourser des frais que nous n'avons pas!

Pour ce qui concerne l'article 10, chaque Etat répond des dommages causés aux personnes et aux biens sur son territoire national. Cela aussi est logique dans le cadre de tels accords, puisque la responsabilité des manifestations et de la prise en charge des manifestations est du côté des forces de police concernées, et qu'il n'y a pas d'engagement de forces de police étrangères sur notre territoire. Par conséquent, les conséquences et les dommages causés aux biens et aux personnes seront pris en charge par les Etats respectifs.

J'ajoute que la France prendra à sa charge - elle l'a fait tout à fait spontanément - les frais de transport et les frais [PAGE 465] d'hébergement de certaines délégations étrangères résidant en Suisse.

Si on veut que cette manifestation puisse se dérouler dans le calme, avec une protection suffisante des personnes, je crois qu'il faut accepter cet accord. Cet accord fixe un cadre à la coopération des trois cantons, de la Confédération et de la France. Il est important que ce cadre existe. Il est important que les principes soient posés et qu'on ne puisse pas faire n'importe quoi dans le cadre de la protection des personnes et de la sécurité liées au G8.

Pour garantir la liberté d'expression et pour garantir la sécurité des gens, je vous demande vraiment de rejeter les propositions de non-entrée en matière et d'accepter cet accord.