preparatory:AB 321043

Wortprotokoll

A l'origine, le Conseil fédéral n'avait pas repris l'article 6 dans son avant-projet, car il considérait que cette phase centrale de la procédure d'authentification relevait clairement du droit cantonal. Mais lors de la procédure de consultation, le souhait d'introduire une telle disposition a été exprimé.

Actuellement, nous avons deux types de procédure qui sont consacrés dans les cantons. Lorsque la "Selbstlesung" est prévue - il s'agit d'une lecture par les parties, c'est donc une perception oculaire -, les parties sont amenées à lire l'acte elles-mêmes. Dans le cas de la "Vorlesung" - il s'agit d'une lecture par le notaire, c'est donc une perception auditive -, c'est le notaire qui lit l'acte aux parties. Ainsi, afin de ne pas restreindre les compétences cantonales et compte tenu de l'existence de ces spécificités, la disposition proposée par le Conseil fédéral est volontairement formulée de manière ouverte.

Votre conseil a décidé de biffer cette disposition, car elle donnait notamment l'impression que la "Selbstlesung" avait été favorisée par le législateur. Par la suite, comme cela a été relevé par votre président, le Conseil national a décidé non seulement de maintenir la disposition initiale, mais encore de l'étendre en prévoyant que les cantons puissent imposer des restrictions plus strictes. La principale préoccupation était qu'en cas de suppression de l'article 6 du projet, les cantons ne puissent plus décider des modalités d'instrumentation de l'acte et ne puissent plus prévoir de règles particulières. Dans le but d'ancrer la notion de fédéralisme dans la loi et de donner une plus grande marge de manoeuvre aux cantons, le Conseil national a donc décidé d'adopter cet article 6 révisé. Par contre, il ressort des débats que les deux conseils semblent s'accorder sur un point: les cantons doivent pouvoir conserver leur souveraineté sur la procédure d'instrumentation de l'acte authentique et en régler les modalités. Or, cette compétence n'est pas remise en question, mais nous avons pu observer que notre proposition créait plus de confusion qu'elle n'apportait de clarification.

Dès lors, le Conseil fédéral se rallie à la proposition de votre commission, soit de biffer cet article 6.