Sommaruga Carlo · Ständerat · 2023-06-05

Wortprotokoll

Effectivement, cette proposition individuelle avait été annoncée en commission, parce que, dans nos débats en commission, nous avions évoqué la question des coûts et des prétentions civiles en cas de classement selon l'article 198 alinéa 2. Il est clair que l'on n'a pas réussi à clarifier la situation à ce moment. On a demandé à notre collègue Rieder de venir avec une proposition individuelle dans le débat en plénière, ce qui explique cette situation. Cela veut dire aussi qu'il n'y a pas de proposition de la commission à ce sujet, puisque nous avons attendu que cette proposition vienne sur la table.

Si je peux me permettre, non avec ma casquette présidentielle, mais à titre personnel, de relever que, si nous avons tous la préoccupation de faire en sorte que, dans des situations dans ce genre, l'on aborde la question des coûts et des prétentions civiles, il faut dire que le problème est déjà réglé par la loi. D'une part, les ordonnances de non-lieu doivent se prononcer sur les conséquences en matière de frais et d'indemnité, même sans ce complément proposé par notre collègue. D'autre part, l'appréciation des prétentions civiles dans le cadre de l'ordonnance de non-lieu est exclue dans le cadre du code de procédure pénale.

Là, vous proposez une exception à cette règle principale qui figure à l'article 320 alinéa 3 du code de procédure pénale. De mon point de vue, en tout cas, cette proposition n'est pas utile en ce qui concerne la question des frais. Elle est en contradiction avec le principe général en matière de prétentions de la partie civile.

Si cela était accepté par notre conseil, j'imagine que le second conseil pourrait naturellement la refuser, mais cela voudrait dire que, dans ce cas, nous devrions encore aller, pour cette question qui semble déjà réglée par la loi, en conférence de conciliation.