Sommaruga Carlo · Ständerat · 2023-06-05

Wortprotokoll

Il s'agit de la deuxième divergence avec le Conseil national. Elle concerne le "grooming" ou, en français, la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles.

Votre commission a, dès le début des travaux, rejeté l'idée d'inscrire une telle infraction spécifique dans le code pénal, en raison de la délimitation avec d'autres dispositions du code pénal et surtout parce que le cadre légal en vigueur permet de détecter, arrêter et condamner les[NB]personnes[NB]qui[NB]sollicitent[NB]des enfants et tentent de les approcher.

Notre conseil, en juin 2022, a débattu de ce sujet et, en suivant la commission, a refusé une proposition visant à introduire l'article 197b. De son côté, le Conseil national, suivant sa commission, l'a introduit sans opposition lors de son débat en première lecture. Notre conseil a maintenu sa position sans opposition lors du premier traitement des divergences. La semaine passée, le Conseil national a persisté à maintenir l'article sur le "grooming".

Par 10 voix contre 2 et 1 abstention, notre commission, estimant qu'il n'y a aucun argument nouveau à développer, vous propose de maintenir notre décision et de ne pas introduire l'article 197b dans le projet.