preparatory:AB 321113

Wortprotokoll

Vous avez tenu un discours extrêmement précis et ambitieux sur les questions de respect de la Constitution. Je crois qu'il y a aussi lieu d'avoir du respect pour le fédéralisme. C'est pourquoi je vous invite à rejeter cette proposition de minorité. En effet, en imposant une autorisation écrite, le droit fédéral empièterait sur le droit d'organisation cantonal, qui est souvent mis en oeuvre par la police lors des manifestations. On estime en effet que la police locale est la mieux placée pour évaluer la situation.

L'article 46 alinéa 3 de la Constitution fédérale dit que la Confédération laisse justement aux cantons la plus grande marge de manoeuvre possible en tenant compte de leurs spécificités. L'article 47 oblige la Confédération à respecter l'autonomie des cantons, et les autorités cantonales d'exécution doivent décider elles-mêmes comment elles organisent l'octroi de l'autorisation. Un canton qui souhaiterait avoir une autorisation écrite peut tout à fait mettre en oeuvre cette exigence.

Das Erfordernis der Schriftform würde das Verfahren komplizierter und wahrscheinlich teurer machen. Die Erteilung einer Genehmigung würde wahrscheinlich eine gewisse Vorbereitungszeit erfordern. Das Genehmigungsverfahren muss jedoch einfach und unkompliziert bleiben. Es muss möglich sein, eine Genehmigung vor Ort zu erteilen.

Il s'agit donc de faire confiance aux autorités cantonales compétentes pour évaluer la situation.

Je vous propose de rejeter la proposition de la minorité Minder et de suivre la majorité de votre commission, ainsi que le Conseil fédéral.