Lüscher Christian · Nationalrat · 2023-06-05

Wortprotokoll

C'est le 28 avril 2023 que la Commission des affaires juridiques de notre conseil a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire Dandrès, déposée le 29 septembre 2022. M.[NB]Dandrès demande deux choses: d'abord, l'établissement de statistiques sur les discriminations ethniques en matière d'accès au logement et, deuxièmement, la mise en place d'une procédure pilote de candidatures anonymes.

Le texte exact de l'initiative est le suivant - je l'énonce ici pour le Bulletin officiel: "A la suite de constats de terrain et du travail du groupe d'expert.es de l'ONU sur les personnes d'ascendance africaine, je dépose cette initiative destinée à lutter contre la discrimination sur le marché locatif:[NB]a.[NB]les statistiques élaborées par l'OFS et relatives au logement doivent permettre d'apprécier l'existence, la nature et l'ampleur de discriminations ethniques; b. mettre en place une procédure pilote, dans une ou plusieurs régions ou cantons et en[NB]collaboration[NB]avec les collectivités publiques concernées, basée sur des candidatures anonymes via une plateforme en ligne."

Autant l'auteur de l'initiative que la porte-parole de la minorité, Mme Marti Min Li, vous ont expliqué les motifs à l'appui de cette initiative, de sorte que je n'y reviens pas.

Quelles ont été les considérations de la commission? Tout d'abord, la commission reconnaît dans sa majorité l'existence de discriminations, mais pas forcément ethniques, en matière d'accès au logement. Cela étant, la commission ne voit pas comment les mesures préconisées pourraient être mises en oeuvre et déployer l'effet recherché. Il paraît effectivement délicat d'obtenir des données fiables en interrogeant les propriétaires; tout au plus pourrait-on faire réaliser une étude scientifique ou demander un rapport par voie de postulat. A ce propos, on peut s'étonner de l'outil parlementaire qui a été choisi par l'auteur de l'initiative. On aurait pu imaginer que, dans un premier temps, il fasse recours à une interpellation pour demander des chiffres au Conseil fédéral, ou[NB]qu'il[NB]dépose[NB]un[NB]postulat. Une initiative parlementaire a, a priori, pour but de modifier une loi ou d'instaurer une nouvelle disposition. On voit mal que les buts recherchés par l'auteur de l'initiative s'accommodent de la modification d'une disposition légale.

De même, en ce qui concerne l'anonymat préconisé par l'auteur de l'initiative, on ne voit pas comment on pourrait garantir l'anonymat des candidatures, dès lors que des visites de logement sont organisées. Nous ne sommes plus au temps du COVID-19 ou des bals masqués, et, de toute évidence, une personne qui vient visiter un appartement doit dévoiler son visage et, en fin de compte, son identité.

Pour la majorité de la commission, il est donc essentiel de préserver la liberté économique, en laissant le propriétaire choisir à qui il souhaite louer son bien. C'est comme ça que fonctionne notre Etat de droit.

Telles sont les considérations de la commission.