Berset Alain · Bundesrat · 2023-06-06

Wortprotokoll

En réalité, cette question de la limitation de la rémunération des organes dirigeants des caisses-maladie n'est pas nouvelle; elle a déjà occupé le Parlement en 2016 et en 2018. Pour tout dire, elle est également assez légitime. C'est une discussion que l'on doit pouvoir mener, dans la mesure où une partie du mandat réalisé, il est vrai par des entreprises privées, est en réalité un mandat public. Il ne faut tout de même pas oublier que tout le système repose sur l'assurance-maladie obligatoire. Il y a ensuite des assurances complémentaires, mais - elles disent bien leur nom -, si elles sont complémentaires, c'est qu'elles complètent l'assurance de base. Il est donc difficile de faire une différence complète entre les deux éléments. Aussi, il est assez logique, et ce n'est pas une surprise pour le Conseil fédéral, que cette discussion revienne.

Cela dit, le Conseil fédéral est d'avis que, d'abord, une amélioration importante a été réalisée avec la loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie. On a maintenant une [PAGE 487] transparence, des chiffres et des éléments sur lesquels il est possible de discuter, ce qui constitue un élément important et une progression intéressante. Il y a un deuxième élément sur lequel il ne faut pas se leurrer: cette discussion est légitime, mais le potentiel d'économies pour les assurances est vraiment minime. Le marché est de plus de 30 milliards de francs pour l'assurance obligatoire de base et de 85 milliards pour le marché de la santé. Or, nous parlons d'un potentiel d'économie de 1 ou 2 millions, qui correspond donc à un centième de pourcentage, voire au-dessous. Si l'on espère, avec cela, améliorer la situation pour les coûts de la santé et les primes, cela ne pourra pas du tout être le cas. La discussion est tout de même légitime: c'est un sujet qui peut également être intéressant sur le plan politique.

Le Conseil fédéral s'oppose à la motion, et ce pour plusieurs éléments. D'abord, parce qu'on ne règlera pas le problème avec ces plafonds. Deuxièmement, parce que cela serait un changement; on peut le souhaiter, mais alors il faudrait le faire pour l'ensemble des domaines dans lesquels le secteur public est concerné. Il n'y a pas de tels plafonds dans le domaine de l'assurance-accidents par exemple, ou dans d'autres domaines.

On ne verrait pas de raison de le faire dans un domaine et pas dans d'autres. On ne l'a pas non plus dans la prévoyance professionnelle, par exemple. Il s'agit aussi d'une question qui pourrait se poser. On devrait alors élargir la discussion.

L'autre élément est que l'on a pris connaissance du fait que les deux commissions, à ma connaissance, ont maintenant, en première phase, donné suite à une initiative parlementaire qui va dans ce sens. Il est logique, dans ces conditions, que la commission propose le rejet du texte. En fait, la discussion aura lieu. Elle aura lieu sur la base de projets réalisés par les commissions, par le Parlement. Le Conseil fédéral pourra prendre position à la fin de ces travaux. Il ne sert à rien d'avoir deux chemins en parallèle qui essaient de régler ce problème.

Nous avons naturellement pleine confiance dans les travaux que les commissions réaliseront. Il s'agit encore d'un élément qui vient renforcer le rejet de la motion. Je peux imaginer aussi, car il s'agit d'un sujet hautement controversé sur le plan politique, que c'est précisément cet élément, l'initiative parlementaire, qui explique pourquoi la commission propose le rejet de la motion quasiment sans opposition et sans minorité.

Le travail sera fait. Bon, laissons le travail se faire. Nous soutiendrons, là où nous le pouvons, les travaux réalisés dans la commission parlementaire.