Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-06-07

Wortprotokoll

Nous nous trouvons ici devant deux concepts: le concept développé par M. Wicki et le concept du Conseil fédéral et de la majorité de la commission. Tout comme la majorité de la commission, le Conseil fédéral rejette la création d'un organe de contrôle indépendant.

Le Conseil fédéral estime que les processus existants offrent déjà de nombreuses possibilités pour un contrôle. C'est le cas notamment au sein de l'administration, dans les procédures standards pour traiter les dossiers du Conseil fédéral: nous avons les procédures de consultation externe, qui offrent également l'opportunité à tout un chacun de contrôler que les conséquences d'un projet réglementaire sont présentées de manière transparente et correcte, et, de même - cela a été dit durant la discussion -, le Parlement peut exiger de meilleures estimations s'il n'est pas satisfait d'un message du Conseil fédéral. La création d'une nouvelle structure parallèle ne nous semble donc pas adaptée pour améliorer l'efficacité administrative, et, surtout, l'utilité d'un tel organe ne permet pas de justifier ses coûts et les modifications institutionnelles qui l'accompagnent.

Peut-être encore quelques mots: plusieurs personnes se réfèrent, quand on parle d'un organe de contrôle externe, au "nationaler Normenkontrollrat" allemand. Nous avons un peu analysé ce dont il s'agit: plusieurs autorités de contrôle ont été examinées, en Allemagne, mais aussi ailleurs, et ce "Normenkontrollrat" est composé de dix membres "bénévoles", mais qui ont une indemnité forfaitaire de 25[NB]000 à 30[NB]000 euros chacun. Auparavant, ils étaient soumis au "Bundeskanzleramt"; depuis 2022, ils sont sous la compétence du "Bundesministerium der Justiz". C'est une autorité qu'on peut qualifier de légère, mais cela ne signifie pas qu'il n'y a pas d'activité de contrôle. Ce qui est intéressant, c'est que ce "Normenkontrollrat" fait effectuer ce travail de contrôle par les ministères.

Il y a des critiques: d'après les représentants de l'économie allemande, le "Normenkontrollrat" ne dispose pas des compétences nécessaires pour effectuer le travail comme il le devrait. Tous les projets de réglementation ne sont pas examinés et certains "Bundesländer" disposent de leur propre "Normenkontrollrat", par exemple le Bade-Wurtemberg, qui est une région d'importance économique majeure. On peut encore comprendre qu'il y ait une telle autorité en Allemagne, car ce pays ne dispose pas des mêmes processus ou instruments que la Suisse pour participer à l'élaboration d'une réglementation - j'ai cité la consultation des offices, les procédures de consultation extérieure, etc.

Pour toutes ces raisons, et après avoir encore analysé ceci un peu plus finement, je vous prie d'en rester au projet du Conseil fédéral et de suivre la majorité de la commission.