preparatory:AB 321743

Wortprotokoll

J'aimerais indiquer que je me réjouis du soutien de M. le conseiller national Nantermod à la prise en charge des victimes d'actes de violence, qui est véritablement un thème prioritaire du département. Par contre, il n'y a pas du tout lieu de parler de la LAVI dans le cadre d'un contexte de barème à la souffrance, mais véritablement d'une aide aux victimes, dans une démarche d'urgence. Effectivement, l'Etat joue un rôle subsidiaire dans ce domaine. Le Conseil fédéral, s'il vous invite à rejeter la motion, le fait pour les raisons suivantes.

Premièrement, la motion remet en question la nature même de la réparation morale au sens de la LAVI. Celle-ci constitue en fait un geste de solidarité en reconnaissance des souffrances subies par la victime et ne remplace aucunement la réparation par l'auteur; elle est donc versée à titre subsidiaire - c'est un des principes fondamentaux de la LAVI.

Deuxièmement, la possibilité pour les cantons de fixer des plafonds différents entraînerait des différences qui pourraient être importantes selon les cantons. Vous avez indiqué la question de la santé financière des cantons; je n'ose pas penser à la différenciation de la réponse aux victimes selon uniquement ce critère de santé financière du canton. Cela serait contraire à l'égalité de traitement entre victimes et à l'objectif poursuivi par le législateur, qui consistait à uniformiser l'octroi des réparations morales, mais toujours dans le cadre de la LAVI.

Troisièmement, le plafonnement de la réparation morale était un point essentiel de la dernière révision de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions. Celle-ci avait notamment pour but de mettre en oeuvre une demande urgente des[NB]cantons[NB]de[NB]diminuer les coûts supportés dans ce domaine.

Enfin, il est important de souligner que, pour mieux soutenir les victimes, les cantons pourraient, et ce dans le cadre de leurs compétences, adopter une loi cantonale qui vise un autre but - qui serait complémentaire - que celui de la LAVI. Il pourrait par exemple s'agir d'une réinsertion professionnelle, [PAGE 1160] de la lutte contre la pauvreté; des éléments complémentaires à la LAVI.

J'aimerais encore indiquer que ce qu'il serait possible de faire, pour aller dans le sens de l'auteur de la motion, ce serait d'augmenter les tarifs dans la loi, mais non pas d'autoriser chaque canton à adapter sa législation.

C'est pour ces raisons, en lien avec les fondamentaux de la LAVI, que le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion.