Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2023-06-08

Wortprotokoll

Votre Commission des finances s'est réunie tôt hier matin pour statuer sur la seule et unique divergence qui l'oppose au Conseil des Etats, s'agissant du supplément Ib au budget 2023.

A la position A202.0156,"Centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA): dépenses d'exploitation", la majorité de notre conseil a voté un montant de 272,8 millions de francs, incluant donc l'annonce tardive du Conseil fédéral du 26 avril 2023, soit 132,9 millions de francs pour mettre en place, au besoin, des structures d'hébergement supplémentaires avec des conteneurs. Le Conseil des Etats avait refusé ce même crédit de 132,9 millions de francs en première lecture, ce qu'il a confirmé dans sa décision en deuxième lecture.

Lors de la séance d'élimination des divergences, la Commission des finances a délibéré sur deux propositions. La première proposition, défendue par la minorité Schilliger, vise à se rallier à la décision du Conseil des Etats et à accepter le crédit de 139,9 millions de francs et refuser le crédit de 132,9 millions de francs sollicité par l'annonce tardive du Conseil fédéral, en argumentant - vous avez entendu M. Schilliger - que beaucoup d'inconnues et de questions existent concernant la mise à disposition des infrastructures cantonales, notamment des abris de protection civile, et les procédures de permis de construire, tout en s'interrogeant sur l'urgence de la situation.

La deuxième proposition, celle de la majorité de la commission, vise à accepter un crédit de 206,35 millions de francs, soit le crédit de 139,9 millions de francs et la moitié du crédit requis par l'annonce tardive, soit un montant de 66,45 millions de francs.

Cela en prétextant que la Confédération doit assumer le rôle qui lui est dévolu par la loi sur l'asile et être prête si les prévisions d'une forte arrivée de requérants d'asile devaient se vérifier à l'automne prochain - on parle de 3000 à 4000 demandes par mois. Cette proposition de compromis va dans la direction du Conseil des Etats et de la proposition de la majorité de la Commission des finances du Conseil des Etats, qui a été refusée par 23 voix contre 19 et 2 abstentions.

Ces deux propositions, celle de majorité et celle de minorité, ont suscité quelques questions, qui ont obtenu des réponses au sein de notre commission. Selon le Secrétariat d'Etat aux migrations, la Confédération doit remplir son rôle, dévolu par l'article 24 de la loi sur l'asile, elle doit assumer le premier hébergement. Une attribution prématurée des requérants d'asile aux cantons rallongerait considérablement la durée des procédures et renforcerait l'attractivité de la Suisse pour les passeurs. Quant à savoir si le crédit réduit de moitié suffirait pour le SEM, l'idéal serait de pouvoir bénéficier de sa totalité, mais, en l'occurrence, la moitié, c'est déjà mieux que rien.

Si le crédit s'avérait insuffisant, on nous a confirmé qu'un crédit supplémentaire pourrait être sollicité dans le supplément II au budget 2023 en décembre prochain, sans exclure une avance de crédit décidée par la Délégation des finances.

Il est à noter encore, cela nous a été dit dans un courrier daté du 31 mai 2023, que la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police demandent au Conseil national, donc à nous, d'approuver le crédit supplémentaire pour des motifs, dont vous avez tous pris connaissance.

En conclusion, je vous invite à suivre la majorité de la commission, qui, par 14 voix contre 11, a accepté le crédit de 206,35 millions et, ainsi, de rejeter la minorité Schilliger, qui est la proposition du Conseil des Etats. Par cette décision, chers collègues, nous ferons un pas en direction du Conseil des Etats. Je peux assimiler cette décision à une décision de compromis.