Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2023-06-12

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral répond à la première question comme suit: l'Office fédéral de la justice a été chargé d'analyser les bases légales d'un relevé de données fiscales, analyse qu'il a par ailleurs publiée sur son site. Il a conclu que la loi sur la statistique fédérale constitue une base légale suffisante au niveau fédéral, à condition que le Conseil fédéral procède à une pesée entre l'intérêt public à disposer de données statistiques et l'intérêt public et privé à préserver le secret fiscal. Le Conseil fédéral a entrepris cette pesée des intérêts. Il est arrivé à la conclusion que l'intérêt public pour la statistique est prioritaire.

Quant à la seconde question, le Conseil fédéral répond comme suit: le relevé prévu ne porte pas atteinte au secret fiscal. Dès que les données sont transmises à la Confédération, elles sont soumises au secret statistique, qui garantit la protection de la sphère privée des contribuables, la confidentialité des informations reçues, leur utilisation purement statistique et la sécurité des données.