Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-06-12

Wortprotokoll

La Colombie a effectivement manifesté le souhait de réviser l'accord de protection des investissements avec la Suisse. Le Conseil fédéral a approuvé un mandat de négociation à cet effet, et plusieurs échanges ont déjà eu lieu au niveau des experts. En principe, l'accord existant ne limite déjà pas le droit des Etats à réglementer dans l'intérêt public, par exemple pour protéger l'environnement, à condition que ces mesures soient non discriminatoires et proportionnées. L'objectif commun de la révision de l'accord sera d'affirmer explicitement ce droit des Etats, de prévoir des dispositions supplémentaires et plus détaillées visant à définir les obligations des Etats de manière encore plus précise, ainsi que de limiter le pouvoir discrétionnaire des tribunaux arbitraux dans l'interprétation et l'application de l'accord.