Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-06-12

Wortprotokoll

Comme vous avez pu le lire dans l'avis du Conseil fédéral, l'étude mandatée par le SECO dans le cadre du plan d'action du Conseil fédéral visant à la réduction des risques et à l'utilisation durable des produits phytosanitaires conclut que des bases de données sont disponibles en Suisse, mais que celles-ci n'ont pas été conçues pour l'évaluation des risques de santé auxquels sont exposés les utilisateurs de produits phytosanitaires.

En l'état, les données disponibles ne permettent donc pas de répondre au postulat, à savoir de détailler le nombre d'agriculteurs, arboriculteurs et viticulteurs potentiellement touchés par les maladies évoquées dans le postulat. Pourquoi? Parce que la Suisse ne connaît pas de veille sanitaire selon le type d'activité de la population. En outre, le domaine de la santé est en principe de la compétence des cantons. Il en résulte, par exemple, que les registres cantonaux relatifs aux cancers ne sont pas reliés entre eux. De plus, il n'existe pas de base légale pour créer un système d'enregistrement qui lie l'exposition des utilisateurs aux produits phytosanitaires avec des données de santé.

Ce sont autant d'obstacles à la réalisation d'un rapport à ce sujet.

Cependant, une amélioration de la qualité des données relatives à l'utilisation des produits phytosanitaires est attendue avec la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats 19.475, "Réduire le risque de l'utilisation de pesticides".

A noter que le plan d'action mis en oeuvre concerne aussi la formation continue obligatoire et le renforcement des connaissances sur l'utilisation des produits phytosanitaires dans le cadre de la formation professionnelle initiale et supérieure. Cela devrait permettre d'identifier plus facilement les utilisateurs professionnels de produits phytosanitaires et d'améliorer la prévention. Le Conseil fédéral estime que la surveillance de l'état de santé des agriculteurs fait l'objet d'une attention importante.

Compte tenu de l'impossibilité actuelle de répondre au postulat et des actions prises pour mieux protéger la santé des utilisateurs de produits phytosanitaires, le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.