Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-06-12

Wortprotokoll

Les entreprises ont la responsabilité de respecter les droits de l'homme dans leurs chaînes d'approvisionnement. Des directives internationales existent déjà, comme les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales ou les principes de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Ces directives internationales s'appliquent à tous les secteurs sans distinction. Il n'est pas approprié que la Suisse développe ses propres directives.

Dans le cadre du plan d'action national Entreprises et droits de l'homme (NAP), l'administration fédérale soutient activement le secteur privé dans la mise en oeuvre des principes [PAGE 1238] internationaux qui visent le respect des droits de l'homme. Le SECO et le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ont organisé de nombreuses formations et ont publié des guides pratiques de mise en oeuvre de la diligence raisonnable. Concernant la situation en Chine, la Confédération a organisé des tables rondes et discussions avec les associations des secteurs les plus concernés.

J'aimerais également vous rappeler la récente décision de votre Commission des affaires juridiques du 23 mars dernier. Votre commission a décidé de suspendre la discussion sur l'initiative parlementaire Gredig 21.427 prévoyant d'étendre au travail forcé le champ d'application du contre-projet indirect à l'initiative populaire "pour des multinationales responsables". Une majorité de la commission souhaite attendre la finalisation du projet européen sur un devoir de diligence des entreprises et l'analyse de l'administration fédérale à ce sujet.

Je vous rappelle aussi qu'une proposition de la Commission européenne pour une interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l'Union européenne est en discussion. Dès que l'UE aura finalisé cette nouvelle réglementation, la Confédération l'analysera de manière approfondie.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun d'élaborer de nouveaux instruments de manière unilatérale et concernant un seul pays, et qu'il vaut mieux suivre les directives internationales.

En résumé, le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion.