Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-06-13

Wortprotokoll

Mme la conseillère nationale Schlatter a déjà expliqué le but de sa motion, je me concentre donc sur la prise de position du Conseil fédéral.

Comme vous le savez, le Conseil fédéral a proposé le rejet de la motion, et ce pour les raisons suivantes. L'exigence [PAGE 1285] exprimée dans la motion d'accorder davantage d'importance aux intérêts de politique extérieure est déjà pleinement remplie aujourd'hui, tant sur le plan de la base légale que sur le plan des procédures en matière d'autorisation.

En effet, les autorisations d'exportation de matériel de guerre du SECO sont toutes délivrées en accord avec les services compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), conformément à l'article 14 de l'ordonnance sur le matériel de guerre. Autrement dit, le DFAE dispose de facto d'un droit de veto sur chaque exportation. Une prise en considération des seuls intérêts économiques au détriment des autres intérêts de politique extérieure est donc impossible. En cas de divergence entre le SECO et le DFAE, ou lorsque des demandes d'exportation ont une portée considérable sur le plan de la politique extérieure ou de la politique de sécurité, il appartient alors au Conseil fédéral de statuer.

Le rapport d'audit du Contrôle fédéral des finances du 20 juin 2018 confirme également que le SECO met en oeuvre la législation sur le matériel de guerre de manière correcte et fiable. Il précise explicitement que, dans le cadre de ces procédures d'autorisation, le SECO se conforme à la loi fédérale sur le matériel de guerre, à l'ordonnance sur le matériel de guerre et à la pratique d'interprétation du Conseil fédéral.

Les exportations de matériel de guerre de 2016 contrôlées par le Contrôle fédéral des finances ont toutes été autorisées correctement sur cette base.

S'agissant de la transparence, le SECO publie chaque année des statistiques détaillées sur les exportations de matériel de guerre, ainsi qu'un rapport circonstancié sur l'exportation des armes légères et de petit calibre. La Suisse est ainsi considérée comme l'un des pays les plus transparents au monde en la matière. Dans le baromètre de transparence du programme de recherche Small Arms Survey de l'Institut de hautes études internationales et du développement de Genève, la Suisse figure régulièrement dans le haut du classement. Dans l'édition 2022 du baromètre, la Suisse occupe la première place des pays les plus transparents en la matière, et ce pour la cinquième fois consécutive.

Enfin, je voudrais souligner que, dans d'autres pays, le contrôle des exportations est également rattaché au ministère de l'économie, comme en Allemagne, par exemple.

Pour toutes ces raisons, je vous propose, au nom du Conseil fédéral, de rejeter la motion.