Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-06-13

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est prié, par le biais de la motion, d'adapter la réglementation afin d'améliorer les conditions-cadres pour les modèles agricoles alternatifs, en particulier les microfermes. La charge qui découlerait des tâches administratives et des contrôles des très petites entreprises avec moins de 0,2 unité de main-d'oeuvre standard (Umos) serait disproportionnée par rapport aux paiements directs susceptibles d'être accordés. De telles microentreprises ne correspondent pas aux exploitations paysannes qui doivent être soutenues au moyen de paiements directs, selon la loi sur l'agriculture. Les propositions d'assouplissement de la réglementation de la loi fédérale sur le droit foncier rural et de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole ont été majoritairement rejetées lors de la procédure de consultation sur la PA22+. Des microfermes sont indirectement soutenues dans le cadre de certains projets de développement régional, par exemple dans le canton de Genève. Les conditions-cadres sont connues et claires. Les responsables d'une microferme peuvent agir en conséquence. Il n'est pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures en vue d'une définition de la petite agriculture ni d'une formation et d'un soutien spéciaux sortant du cadre de la politique agricole.

Concernant encore le domaine du droit foncier rural, votre Parlement a adopté, ce printemps, une motion y relative: le Conseil fédéral est chargé de préparer, d'ici la fin de l'année 2025 au plus tard, un projet de révision partielle de la loi fédérale sur le droit foncier rural, pour lequel il s'assurera le concours des parties intéressées et d'experts du domaine. Ce projet entend notamment conforter l'exploitation à titre personnel, la position des conjoints et l'esprit d'entreprise. Peut-être que, dans le cadre de ces travaux, les préoccupations exprimées par le biais de la motion Fivaz Fabien pourraient également être thématisées.