preparatory:AB 32281
Christen Yves · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2003-03-21
Wortprotokoll
La commission propose, à l'unanimité, de proroger de deux ans, soit jusqu'à la session de printemps 2005, le délai nécessaire à l'élaboration d'un projet.
[VS]
Angenommen - Adopté