Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-06-14

Wortprotokoll

Il s'agit, comme l'a dit M.[NB]Stöckli, rapporteur, de mettre en oeuvre la motion Bühler 16.3884, "Soutien rapide aux entreprises formatrices dans le cadre des RHT", de manière définitive dans le droit standard. Les dispositions révisées de la loi sur l'assurance-chômage qui vous sont soumises permettront aux formateurs de poursuivre la formation des apprentis dans l'entreprise pendant les heures durant lesquelles ils subissent une perte de travail, pour autant que la formation des apprentis ne puisse être assurée d'une autre manière. Les entreprises doivent verser aux formateurs le salaire prévu par le contrat de travail.

C'est une révision de loi de petite ampleur: seuls trois articles sont touchés. Les conséquences sont très limitées. Les coûts supplémentaires ont été estimés à 1,4 million de francs par année au maximum.

Concernant l'entrée en vigueur de la loi révisée, celle-ci a été prévue au 1er janvier 2024. Le calendrier actuel de mise en oeuvre ne garantit néanmoins pas qu'une entrée en vigueur à cette date soit dans tous les cas possible. Cela dépendra de la durée des débats parlementaires. Si nécessaire, une [PAGE 615] entrée en vigueur rétroactive sera donc mise en place. Cette brève rétroactivité, que l'on a discutée en commission, pourrait en effet être utile pour éviter une interruption de droit au 1er janvier 2024. Cela pourrait aider, déjà en janvier 2024, les entreprises formatrices ayant des difficultés en lien par exemple avec une éventuelle crise énergétique. Cette éventuelle entrée en vigueur rétroactive a donc été maintenue dans le projet.

Le message a finalement été concrétisé en ce qui concerne la question des formateurs pratiques. Ces derniers seront pris en compte au même titre que les formateurs, pour autant qu'ils remplissent également les conditions de l'article 45 de la loi sur la formation professionnelle.

Je vous prie donc, comme la commission, d'entrer en matière et d'accepter ce projet d'adaptation de la loi sur l'assurance-chômage.