Zisyadis Josef · Nationalrat · 2003-03-21

Wortprotokoll

C'est un vieux serpent de mer que cette question de la caisse unique en matière d'assurance-maladie de base. Le système actuel, vous le savez, est basé sur la concurrence. Il est demandé à chacun de changer de caisse-maladie, ce qui est d'ailleurs vivement conseillé par l'OFAS et le Conseil fédéral, mais changer d'assureur ne fait que déséquilibrer le système. Ce système provoque un gonflement artificiel des réserves et une fluctuation au niveau des primes. Entre 1996 et 2000, les primes moyennes ont augmenté de 44 pour cent en Suisse. Elles ont augmenté dans le même temps de 55 pour cent à Zurich et de 65 pour cent à Bâle. Ces augmentations sont le résultat de la concurrence actuelle. On nous a dit qu'avec le nouveau système de la LAMal, on éliminerait petit à petit ces augmentations. Or, le constat que l'on fait aujourd'hui prouve le contraire et la tendance est à la hausse constante des primes d'assurance-maladie.

La proposition de créer une caisse nationale unique, qui est présentée sous forme de demande conçue en termes généraux dans cette initiative parlementaire, se fonde sur la pratique actuelle de la LAMal. Elle permet de respecter quatre principes fondamentaux:

1. la prime unique par assuré adulte, quels que soient l'âge et le sexe; eh! oui, ce n'est pas forcément très novateur;

2. la franchise à option;

3. le système actuel de subventions fédérales pour les réductions de primes;

4. le catalogue de prestations.

La formule qui est proposée par mon initiative parlementaire permet des modulations différentes. Il est par exemple tout à fait possible de créer une caisse nationale unique ou 26 caisses cantonales sur la base, par exemple, des 26 caisses de compensation AVS/AI. L'important, à ce stade de la discussion, c'est de savoir si nous pensons qu'il est temps de soustraire l'assurance de base au système de la concurrence.

Cette initiative a de nombreux points forts, même si elle peut avoir quelques points négatifs. Je voudrais citer les six points forts à mon sens:

1. la mise en place d'un seul système social d'utilité publique à la place d'une solution hybride actuelle qui mélange le privé et le public;

2. la mise en place d'un outil de gestion performant et efficace qui permet de voir les tâches et les compétences de chacun;

3. une séparation claire et nette entre l'assurance de base, qui dépend de l'Office fédéral des assurances sociales, et les assurances complémentaires, qui dépendent de l'Office fédéral des assurances privées. Ceci permettra à l'assuré de mieux comprendre la problématique des primes dont il doit s'acquitter en fonction des prestations qu'il a choisies;

4. la transparence totale des coûts ambulatoires et hospitaliers et la diffusion d'une information unique, objective et complète auprès des assurés;

5. la mise en place d'un contrôle rigoureux et permanent de la caisse-maladie et de son conseil. Les comptes seront bien évidemment publics, et par là même, il y aura une simplification du système des subsides cantonaux et fédéraux;

6. la création d'un partenaire fort, du fait même d'une caisse unique, qui sera un partenaire essentiel dans les négociations avec les professionnels de la santé.

Enfin, l'autre avantage, qui n'est pas le moindre, de la caisse unique, c'est que les réserves et provisions sont garanties par l'Etat. Il n'y aura donc pas lieu de les reconstituer à chaque augmentation de primes comme c'est le cas actuellement, et cela empêcherait le phénomène de variation des montants qui existe actuellement. C'est une solution qui met en place une juste prime pour tout assuré adulte; elle va recouvrir uniquement les coûts mis à la charge de la caisse-maladie et des frais de fonctionnement. C'est sûr qu'il peut y avoir quelques points négatifs, mais qui sont, je dirai, aisément prévisibles, et dont on peut se prévenir par quelques précautions.

La première précaution, ce serait évidemment de prouver l'efficacité d'un système étatique, ce qui nécessite un audit permanent et surtout la présence des usagers dans l'organe de contrôle de la caisse unique. Aujourd'hui, on peut dire que les caisses-maladie perdent de plus en plus ou ont totalement perdu leur caractère de mutualité. Avec la caisse unique, ce caractère de mutualité réapparaîtra.

Deuxième précaution, prévoir une consolidation des coûts des soins hospitaliers ambulatoires, car seule cette consolidation peut conduire à une transparence des coûts au niveau des primes pour les assurés.

Il n'est pas du tout utopique de proposer la création d'une caisse unique. Il faut tout simplement un peu de vision et de courage pour aller au-devant de ce changement attendu depuis tant d'années par les assurés. Et surtout, c'est la seule façon de mettre un terme au chaos qui dure depuis si longtemps en matière de primes d'assurance-maladie.