Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-06-14

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral reconnaît que les locataires peuvent avoir intérêt à déménager dans un logement plus approprié à leurs besoins en raison d'une occupation du logement qui n'est plus optimale, par exemple après le départ des enfants. Le code des obligations contient une disposition qui permet aux locataires de baux commerciaux de transférer le bail à un tiers. C'est sur cette disposition - l'article 263 - que s'appuie Monsieur le conseiller aux Etats Sommaruga pour développer cette motion. Le fondement de cette disposition n'a rien perdu de son actualité. En effet, aujourd'hui encore, un restaurant ou un cabinet médical, par exemple, est associé à une adresse précise et, de son côté, le locataire a intérêt à ce que, par exemple après son départ à la retraite, l'entreprise soit gérée par une personne qualifiée. La situation de départ est différente pour le bail d'habitation. Dans ce cas, le besoin élémentaire de vivre dans des espaces privés est au premier plan. Dès lors, un régime juridique spécifique se justifie, toujours en raison des différences substantielles avec le bail de locaux commerciaux.

Qu'en est-il du droit en vigueur? La loi en vigueur n'empêche pas l'échange de logements. La liberté contractuelle permet déjà aux locataires et aux bailleurs d'effectuer des actes juridiques dans ce sens. Les parties concernées doivent pouvoir se mettre d'accord sur les modalités concrètes de mise en oeuvre. Il convient, en outre, de relever que, dans le domaine de la construction de logements d'utilité publique, l'occupation adéquate des logements joue un rôle important. Ainsi, au sein des statuts des coopératives d'utilité publique, les règlements des baux définissent souvent le taux d'occupation adéquat et règlent également la gestion d'une sous-occupation. Il s'avère donc que l'objectif de la motion, à savoir l'optimisation de l'occupation des surfaces, est déjà réalisé dans la pratique par d'autres biais.

La mise en oeuvre d'un échange de baux d'habitation soulèverait en outre différentes questions complexes telles que, par exemple la manière de gérer les sûretés fournies par le locataire? Comment se déroulent les réceptions et les restitutions des logements? Comment la solvabilité du locataire repreneur est-elle vérifiée? Comment mettre en oeuvre la [PAGE 617] responsabilité solidaire des deux locataires sans faire courir le risque pour le seul locataire solvable de devoir payer deux loyers?

Finalement, l'échange de logements constituerait tout de même une restriction importante du droit de la propriété du bailleur tel qu'il est garanti par la Constitution fédérale.

Vu cet ensemble de paramètres, le Conseil fédéral vous prie de rejeter cette motion.