Sommaruga Carlo · Ständerat · 2023-06-14

Wortprotokoll

J'aimerais répondre à l'argument développé par notre collègue Noser. Il ne s'agit pas ici d'autoriser un transfert unilatéral, simplement d'un locataire à un autre locataire d'habitation. Il s'agit d'introduire un transfert croisé, donc limité à une opération lors duquel deux personnes échangent leurs appartements. Il ne s'agit pas de transfert à des descendants, à des enfants, à des cousins, etc. Il faut qu'il y ait simultanément une reprise de l'autre appartement. Ce seraient donc des opérations relativement limitées et qui, finalement, n'aboutiraient pas du tout, du point de vue du bailleur, à la perte de ses droits de propriétaire.