Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-06-14

Wortprotokoll

Tout d'abord, concernant la motion 23.3223, le Conseil fédéral est conscient de l'importance de sensibiliser les jeunes à la problématique du harcèlement sexuel dans le cadre de leur formation. Les bases légales existent pour faire face à ce problème, notamment la loi sur le travail. Combattre activement le harcèlement sexuel est une responsabilité importante des entreprises formatrices. Les thèmes de la santé sexuelle et de la prévention contre les violences sexuelles sont abordés dans l'enseignement de l'éducation sexuelle ainsi que dans le thème transversal de l'éducation en vue d'un développement durable (EDD). L'EDD inclut notamment la dimension de l'égalité entre les sexes ainsi que la santé. Ainsi, la prévention contre le harcèlement sexuel est un thème abordé dans différents contextes du degré secondaire.

Dans la formation professionnelle initiale, les contenus de formation sont définis par les organisations du monde du travail afin de répondre aux besoins du marché du travail. C'est pourquoi ces problématiques peuvent être abordées dans le cadre de l'enseignement des connaissances professionnelles ou, si nécessaire, de la formation en entreprise. Les aspects de l'identité et de la sexualité sont enseignés, quant à eux, dans le cadre de la culture générale dispensée au sein de la formation professionnelle initiale.

Les cantons sont responsables de la surveillance des contrats d'apprentissage et délivrent les autorisations de former. Il leur incombe d'intervenir dans les plus brefs délais dès qu'un problème leur est signalé par une personne en formation ou son représentant légal. Cette intervention peut aller, selon les circonstances, jusqu'à un retrait de l'autorisation de former. Dans ce contexte, les cantons responsables de la formation des formatrices et formateurs dans les entreprises ont édicté un aide-mémoire visant à sensibiliser les responsables et les spécialistes de la formation professionnelle au thème du harcèlement sexuel.

Quant à la maturité gymnasiale, le plan d'études cadre relève de la compétence cantonale. Dans le plan actuel, les écoles concernées sont invitées à promouvoir de manière générale les compétences des jeunes dans les domaines du développement personnel et de la santé. Les questions relatives à l'identité, à la sexualité ou à la santé psychique et physique en font également partie. L'enseignement de la biologie contribue à cet objectif.

L'actuel projet "Evolution de la maturité gymnasiale" vise à réviser les bases légales de la maturité gymnasiale. Dans le cadre de ce projet, il est prévu de renforcer les thèmes transversaux, dont l'éducation au développement durable. La procédure de consultation s'est achevée en automne 2022. La Confédération et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique finalisent actuellement les textes en vue de leur adoption cet été. Le plan d'études cadre sera ensuite révisé. Il définira la manière dont les compétences transversales devront être enseignées. Tous les textes révisés devraient entrer en vigueur en août 2024.

Le Conseil fédéral considère donc que ces mesures sont suffisantes et que l'objectif de la motion est ainsi atteint. C'est pourquoi, au nom du Conseil fédéral, je vous propose de rejeter cette motion.

Concernant la motion Crevoisier Crelier 23.3226: en Suisse, la durée du travail est fixée par contrat entre l'employeur et l'employé, ou par une convention collective de travail (CCT). La politique suisse du marché du travail laisse ainsi une grande marge de manoeuvre pour les négociations et permet des décisions décentralisées, dans les limites du cadre légal. Les CCT dans lesquelles les partenaires sociaux fixent de manière contraignante les conditions de salaire et de travail jouent un rôle important. Les prescriptions légales concernant la durée maximale du travail de 45 ou 50 heures hebdomadaires et le temps de repos minimal de 11 heures permettent déjà de tenir compte des préoccupations relatives à la protection de la santé. Dans l'Union européenne, des seuils comparables sont en vigueur.

Les problèmes de santé liés au stress dans le travail ne sont pas nécessairement la conséquence du nombre d'heures travaillées. Ce sont plutôt les conditions dans lesquelles le travail est réalisé qui sont déterminantes. Il est important que les employeurs agissent sur ces facteurs de risque.

L'auteure de la motion estime que la charge du travail rémunéré est inégalement répartie en Suisse et demande des mesures pour réduire le temps de travail à moyen terme. Dans ce contexte, la motion formule des revendications très larges, en particulier une réduction du temps de travail hebdomadaire à 35 heures, une semaine de quatre jours et une compensation salariale intégrale pour les bas et moyens salaires.

Différentes raisons vont à l'encontre d'une intervention dans le partenariat social, qui a fait ses preuves. Tout d'abord, une telle intervention n'est, selon le Conseil fédéral, pas [PAGE 625] nécessaire. A titre de rappel, selon la statistique du volume de travail de l'OFS, la durée hebdomadaire normale du travail à plein temps est passée de 44,1 heures en 1991 à 41,6 heures en 2022, sans aucune intervention légale, et affiche donc une tendance à la baisse. Si l'on considère en outre le nombre croissant de personnes occupées à temps partiel, il apparaît que la durée hebdomadaire normale du travail de l'ensemble des employés a reculé, passant de 35,9 heures en moyenne en 1991 à 32,5 heures en 2022. La durée hebdomadaire du travail est donc déjà inférieure à 35 heures.

De plus, les nouveaux modèles peuvent être mis en place sans adaptation des bases légales. Il existe, par exemple, des entreprises en Suisse qui ont introduit la semaine de quatre jours. Si ce modèle fait ses preuves, d'autres entreprises suivront. Il est toutefois clair que ce modèle ne convient pas à toute branche ou activité. La flexibilité est un atout majeur du marché du travail suisse. Les employés et les employeurs en profitent. L'introduction de mesures strictes de réduction du temps de travail impliquerait au moins une bonne exploitation du potentiel des personnes actives aujourd'hui. Une telle mesure aggraverait la pénurie de main-d'oeuvre. Finalement, réduire le temps de travail tout en maintenant les salaires à leur niveau actuel n'est pas réaliste. Les difficultés de mise en oeuvre seraient énormes, avec, très probablement, des effets secondaires indésirables. Toutes les entreprises n'en ont pas la capacité financière et les entreprises qui s'y conformeraient devraient réagir. Nombre d'entre elles pourraient, par exemple, devoir augmenter leurs prix. La compétitivité en souffrirait et cela ne profiterait, en fin de compte, à personne.

Les mesures demandées par l'auteure de la motion ne sont, par conséquent, pas nécessaires et pourraient même avoir un effet contre-productif. En outre, différentes mesures sont déjà en place pour améliorer la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de tâches familiales, et sont plus prometteuses que la voie proposée.

J'aimerais peut-être encore dire quelques mots par rapport au projet pilote islandais, qui a été évoqué. Il ne correspond pas à une semaine de quatre jours au sens strict, mais à une réduction du temps de travail comprise majoritairement entre une et trois heures par semaine. Vous avez évoqué, Madame la conseillère aux Etats, les aspects positifs, mais il y a aussi des voix négatives qui se sont fait entendre: les cadres, par exemple, ont souligné que le rythme de travail était plus élevé. Et puis, la valeur informative des expériences islandaises reste limitée: seul le secteur public était impliqué et la transposition au secteur privé, même en Islande, reste incertaine. En plus, il n'est pas possible de dire si les effets seront durables. Et même si une certaine réduction du temps de travail est peut-être possible sans perte de productivité, cela dépend toujours de l'entreprise, du secteur, des activités, etc. La mise en oeuvre est particulièrement difficile dans les domaines qui requièrent une présence physique: par exemple, les services de santé, les magasins, les salons de coiffure, etc. En conclusion, les solutions doivent toujours être adaptées à l'entreprise ou au secteur spécifique, et donc le partenariat social nous apparaît bien plus approprié.

Il y a eu aussi un projet pilote britannique. Là, contrairement au projet islandais, les entreprises du secteur privé y ont participé. Il ne s'agissait toutefois pas d'une randomisation: les entreprises participantes étaient celles qui avaient déjà un intérêt intrinsèque pour le modèle. Un expert allemand a souligné les points suivants par rapport à cette expérience: ce sont principalement des prestataires de services qui y ont participé - il s'agissait donc des travaux dans les bureaux - et, parmi les soixante entreprises, il y avait un certain nombre d'ONG, mais seulement trois entreprises industrielles. Donc les résultats, là aussi, ne sont pas clairs en ce qui concerne la productivité. En effet, aucune donnée permettant d'évaluer réellement la productivité n'a été collectée.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous prie de rejeter aussi cette motion.

Concernant la motion 23.3213 de Mme la conseillère aux Etats Eva Herzog, la modification de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, entrée en vigueur en 2020, contraint les employeurs occupant un effectif d'au moins 100 travailleurs à effectuer une analyse de l'égalité des salaires. Cette analyse doit être vérifiée par un organe indépendant. Les travailleurs et travailleuses doivent être informés par écrit du résultat.

Le Conseil fédéral l'a déjà dit: il est opportun pour lui d'attendre le bilan intermédiaire sur l'efficacité de la modification de la loi sur l'égalité avant, éventuellement, d'envisager d'adapter le seuil et d'introduire des contrôles étatiques. Il a déjà déclaré, en réponse à plusieurs interventions parlementaires, telles que la motion de Hess Lorenz 21.3944, "Stop aux promesses faites du bout des lèvres. A travail égal, salaire égal", qu'il souhaitait attendre ces résultats. Un bilan intermédiaire, je le répète ici, sera présenté en 2025.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral vous propose, en l'état, de rejeter cette motion.

Enfin, le postulat de Mme la conseillère aux Etats Lisa Mazzone vise à ce que le Conseil fédéral présente un rapport sur les différences de prix fondées sur le genre en Suisse. Il s'agirait en particulier de quantifier les différences de prix fondées sur le genre, d'identifier les domaines dans lesquels des mesures devraient être prises, afin que les lois, règlements et pratiques prennent dûment en compte ces différences. Le Conseil fédéral est conscient du fait que les produits et les services conçus et commercialisés en fonction du genre peuvent présenter des différences ou des disparités de prix, mais la première exigence du postulat, à savoir de quantifier les différences de prix, n'est selon lui pas réalisable. Les raisons de ces disparités peuvent être multiples. Par exemple, les coûts de la publicité ne sont pas distribués de manière égale selon le sexe pour tous les produits; il n'est donc pas possible de déduire de ces disparités de prix que les femmes payent systématiquement ou globalement plus que les hommes. Les prix dépendent aussi fortement du degré de différenciation des produits. La problématique rencontrée est que bon nombre de produits et de services conçus spécifiquement en fonction du genre ne sont pas tout à fait comparables, parce qu'ils ne sont pas identiques. C'est également la conclusion d'un rapport que vous avez cité, Madame la conseillère aux Etats, du gouvernement français à l'intention du Parlement. Ce rapport indiquait aussi qu'il n'y avait pas de preuves permettant de conclure à un surcoût généralisé, aux dépens des femmes.

Une étude académique effectuée aux Etats-Unis montre que les différences de prix sont minimes. Cette étude, publiée l'année dernière et intitulée "Gender-Based Pricing in Consumer Packaged Goods: A Pink Tax?", révèle que la segmentation par sexe des produits de soin personnel est omniprésente, puisque plus de 80 pour cent des produits vendus sont différenciés en fonction du sexe. Mais cette segmentation implique une différenciation des produits. Les formulations des produits pour hommes et pour femmes se chevauchent peu au sein d'une même catégorie. En comparant les produits pour hommes et pour femmes contenant des ingrédients similaires, l'étude ne trouve pas de preuve de surcoût systématique pour les produits féminins. Les différences de prix sont minimes et la variante pour femmes est moins chère dans trois des cinq catégories identifiées.

La deuxième exigence du postulat ne pourra, du point de vue du Conseil fédéral, pas non plus être satisfaite. Il s'agissait d'identifier les différences dans les besoins vitaux entre les femmes et les hommes et de les prendre en compte, par exemple, pour le calcul des prestations complémentaires AVS et AI. La nécessité de cette exigence se pose ailleurs. En effet, une étude réalisée en 2017 pour le gouvernement fédéral allemand montre que la plupart des variantes de produits et de services sont proposées au même prix pour les hommes et les femmes. Dans de nombreux cas, des produits standards seraient également disponibles à des prix plus bas. On ne peut donc pas partir du principe que la couverture des besoins fondamentaux coûtera beaucoup plus cher pour un sexe que pour l'autre.

Cela dit, il ne faut pas non plus sous-estimer le pouvoir des consommateurs. Chaque citoyen, dans un marché ouvert, peut de lui-même évaluer ce qu'il ou elle veut acheter, à quel prix, auprès de quel vendeur. En fin de compte, ce sont les entreprises qui doivent se soumettre à cette demande. [PAGE 626]

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous invite là aussi à rejeter ce postulat.